Revue catholique des institutions et du droitBaratier Frères & Dardelet, 1898 |
Contenido
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Términos y frases comunes
17 décembre 26 décembre 31 mars agricole Annexe août articles avril ayant pour objet Bonaparte budget bulletins caisse candidat Cass Chambre Code civil Code Napoléon commerce Commission commune Conseil d'Etat constituer contribuables Cour de cassation crimes décembre décision déclaration décret délit députés diffamation discussion disposition doit enfants famille Fenet février général gouvernement guerre impôt inscription janvier jour journal juge d'instruction juge de l'élection juge de paix juillet jurisprudence l'article l'avocat l'électeur l'Etat l'impôt légale législation liste électorale loi ayant loi portant loi relative lois maire mars matière ment millions ministre municipale Napoléon novembre Ollioules ouvriers patron peine de mort pénal Pérouse personne Premier Consul président prévenu principe procédure projet de loi proposition de loi public publique question radiation réclamer régime rente réponse rescision revenu salaire scrutin Séance Sénat serait seulement sion social société système taxe tiers électeurs tiers état tion travail Trib tribunal Tribunat vote XXVI-I
Pasajes populares
Página 299 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Página 363 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Página 396 - Il ya donc une profession de foi purement civile dont il appartient au souverain de fixer les articles, non pas précisément comme dogmes de religion, mais comme sentiments de sociabilité, sans lesquels il est impossible d'être bon citoyen ni sujet fidèle.
Página 63 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasi is publics, mines, minières, carrières...
Página 506 - Le juge de paix statue dans les quinze jours de cette déclaration, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
Página 395 - Car, comme il n'a point de compétence dans l'autre monde, quel que soit le sort des sujets dans la vie à venir, ce n'est pas son affaire, pourvu qu'ils soient bons citoyens dans celle-ci.
Página 106 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Página 524 - Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, et par toutes les sociétés ou associations, désignées dans cette loi, dont l'objet n'est pas de distribuer leurs produits en tout ou en partie entre leurs membres.
Página 402 - C. civ., tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers...
Página 496 - Les sociétés de secours mutuels sont des associations de prévoyance qui se proposent d'atteindre un ou plusieurs des buts suivants : assurer à leurs membres participants et à leurs familles des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités, leur constituer des pensions de...