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...auront également à empêcher l'emploi dans un but commercial de l'emblème de la Croix-Rouge ; ils s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures les mesures nécessaires pour réprimer en temps de guerre le pillage et les mauvais traitements envers les blessés et pour punir...

...législation ne serait pas, dès à présent, suffisante pour réprimer les abus dont il va être parlé, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures les mesures nécessaires pour que l'usurpation ou l'abus des insignes ou de la dénomination de Croix-Rouge ou de Croix de Genève,...

...ne pouvaient être édictées dans cette convention ; aussi les parties contractantes s'engagèrent à prendre ou à proposer à leurs législatures les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution. Cette convention fut sanctionnée par la loi spéciale du 7 août 1884, et...

...VIII. DE LA RÉPRESSION DES ABUS ET DES INFRACTIONS. ART. 27. — Les Gouvernements signataires dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante,...y ayant droit en vertu de la présente Convention, de l'emblème ou de la dénomination de Croix-Rouge ou Croix de Genève, notamment, dans un but commercial,...

...— De la répression des abus et des infractions. Art. 27. — Les Gouvernements signataires dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante,...y ayant droit en vertu de la présente Convention, de l'emblème ou de la dénomination de Croix-Rouge ou Croix de Genève, notamment, dans un but commercial,...

...VIII De la répression des abus et des infractions. . Art. 27. — Les Gouvernements signataires, dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante,...sociétés autres que celles y ayant droit en vertu de lu présente Convention, de l'emblème ou clé la dénomination de Croix-Rouge ou Croix de 'Genève,...

...— De la répression des abus et des infractions. Art. 27. — Les gouvernements signataires, dout la législation ne serait pas dès à présent suffisante,...empêcher en tout temps l'emploi par des particuliers ou des sociétés autres que celles y ayant droit en vertu de la présente convention, de l'emblème ou...

...— De la répression des abus et des infractions. ART. 27. — Les gouvernements signataires, dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante,...leurs législatures les mesures nécessaires pour empocher en tout temps l'emploi, par des particuliers ou par des sociétés autres que celles y ayant...

...VIII. De la répression des abus et des infractions. Article 27. Les Gouvernements signataires, dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante,...par des sociétés autres que celles y ayant droit Staatsarchiv LXXIV. 20 en vertu de la présente Convention, de l'emblème ou de la dénomination de...