Revue internationale du droit maritime, Volumen20Chevalier-Marescq, 1904 |
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... conséquence , solidairement avec la compagnie , au paiement des dommages ; Attendu , quant au montant de ces dommages , que la Cour estime que les premiers juges les ont équitablement évalués ; que la demande de 4.000 L. E. , au sujet ...
... conséquence , solidairement avec la compagnie , au paiement des dommages ; Attendu , quant au montant de ces dommages , que la Cour estime que les premiers juges les ont équitablement évalués ; que la demande de 4.000 L. E. , au sujet ...
Página 360
... conséquences que cette faute a eu pour lui ; Attendu qu'il est établi que le montant du fret du colis livré en retard pesant 100 kilos s'est élevé à la somme de 17 francs ; que Malin ne saurait , en conséquence , prétendre à une ...
... conséquences que cette faute a eu pour lui ; Attendu qu'il est établi que le montant du fret du colis livré en retard pesant 100 kilos s'est élevé à la somme de 17 francs ; que Malin ne saurait , en conséquence , prétendre à une ...
Página 542
... conséquence être maintenue ; Vu l'article 130 du Code de procédure civile ; Par ces motifs et ceux non contraires ... conséquences ; Dit qu'il n'y a lieu de donner acte à la Compagnie La Seine de ce qu'elle méconnaît qu'aucune ...
... conséquence être maintenue ; Vu l'article 130 du Code de procédure civile ; Par ces motifs et ceux non contraires ... conséquences ; Dit qu'il n'y a lieu de donner acte à la Compagnie La Seine de ce qu'elle méconnaît qu'aucune ...
Contenido
Belgique MM A Maeterlinck H Boddaert A de Wynter | 256 |
Egypte M PadoaBey | 265 |
EtatsUnis M Autran 115 454 644 786 943 | 293 |
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Términos y frases comunes
Abordage Absence affréteurs Alger Anvers armateurs article Assistance maritime Assurances assureurs AUTRAN avaries avaries communes avocat avril baraterie bateaux bord capitaine cargaison cause chandises chargement chargeur charte-partie civil Clause d'exonération Code de commerce Comp Compagnie de navigation compétence condamne connaissement contrat convention Cour d'appel Cour du district d'avaries Daïra débarquement décembre déchargement décision déclaré défendeurs délai délaissement demande demandeur dépens destinataire dommages dommages-intérêts février fortune de mer frais fret Havre ibid indemnité janvier jauge brute JUGEMENT Attendu juillet juin jurisprudence en note l'abordage l'armateur l'article l'assuré l'équipage l'espèce l'indemnité livraison marchandises marins mars Marseille mateur ment motifs navire assisté novembre OBSERVATION octobre paiement perte pilote plaid police pont port Prés propriétaire réceptionnaire réclamation règlement remorquage remorque remorqueur réparations responsabilité résulte risques Rouen sauvetage sera seulement steamer stipule surestaries tion tonnage transbordement transport transporteur TRIBUNAL DE COMMERCE Tribunal supérieur hanséatique vapeur voyage voyez Marseille XVII