Revue génerale de droit international public: droit des gens-histoire diplomatique-droit pénal-droit fiscal-droit administratif, Volumen102A. Pedone., 1998 |
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... cadre juridique initial grâce à la Convention - cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales , élaborée par cette organisation internationale , le 21 mars 1980 ( 1 ) . Mais , en ...
... cadre juridique initial grâce à la Convention - cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales , élaborée par cette organisation internationale , le 21 mars 1980 ( 1 ) . Mais , en ...
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... cadre du Droit communautaire que nous trouvons cette modalité de coopération transfrontalière entre collectivités territo- riales . Celle - ci est prévue par le Règlement CEE no 2137 , du Conseil , du 25 juillet 1985 et repris en France ...
... cadre du Droit communautaire que nous trouvons cette modalité de coopération transfrontalière entre collectivités territo- riales . Celle - ci est prévue par le Règlement CEE no 2137 , du Conseil , du 25 juillet 1985 et repris en France ...
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... cadre , par la décla- ration espagnole , exige la conclusion préalable d'un accord bilatéral avec les Etats concernés par la coopération transfrontalière des collecti- vités territoriales , condition remplie récemment par la voie du ...
... cadre , par la décla- ration espagnole , exige la conclusion préalable d'un accord bilatéral avec les Etats concernés par la coopération transfrontalière des collecti- vités territoriales , condition remplie récemment par la voie du ...
Contenido
LA FONTAINE Henri Pasicrisie internationale 17941900 Histoire docu | 256 |
MAKARCZYK Jerzy Ed Theory of International Law at the Threshold | 296 |
MIGLIORINO Luigi Le obiezioni alle riserve nei trattari internazionali | 514 |
Otras 8 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
accident nucléaire accord adopté applicable article Bosnie-Herzégovine C.I.J. Recueil cadre codification collectivités territoriales combustible usé Commission communautaire Communauté compétence concerne Conseil de l'Europe Conseil de sécurité considérer constitue contractante Convention de Tokyo Convention de Vienne Convention européenne conventionnel Cour internationale CSCE décembre déchets radioactifs décision déclaration développement diplomatique dispositions dommage nucléaire économique effet Etats membres Etats-Unis février financière gouvernement humanitaire internatio International Law internationale de Justice interne ISBN juge juillet juridiction juridictionnelle juridique jurisprudence l'accord l'affaire l'arrêt l'article 26 l'environnement l'Etat l'homme l'investisseur l'Irak l'OMC l'ONU l'organisation l'OSCE l'Union européenne matière ment mesures conservatoires ministre mondiale national Nations Unies négociations Nguyen Quoc Dinh normes Nouvelle-Calédonie obligations organes organisations internationales paragraphe pays pénal politique précise présente Convention principe procédure protection question raisonnable règlement des différends relatif République tchèque résolution responsabilité Royaume-Uni Russie Secrétaire général Série A N situation Slovaquie sociale statut tchécoslovaque territoire texte Thaïlande tion traité Tribunal violation