Revue génerale de droit international public: droit des gens-histoire diplomatique-droit pénal-droit fiscal-droit administratif, Volumen102A. Pedone., 1998 |
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... actions devant la Cour parmi lesquelles les actions en contrôle de la légalité communautaire ( action en annulation et en carence ) ; les actions en réparation ( responsabilité contractuelle et extra - contractuelle ) enfin les actions ...
... actions devant la Cour parmi lesquelles les actions en contrôle de la légalité communautaire ( action en annulation et en carence ) ; les actions en réparation ( responsabilité contractuelle et extra - contractuelle ) enfin les actions ...
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... Action Humanitaire d'urgence les actions adéquates . Ces actions peuvent être indirectes ( financement des programmes des ONG françaises , soutien aux activi- tés des organisations internationales , appui à l'action des ambassades ...
... Action Humanitaire d'urgence les actions adéquates . Ces actions peuvent être indirectes ( financement des programmes des ONG françaises , soutien aux activi- tés des organisations internationales , appui à l'action des ambassades ...
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... actions through the UNDRO , then the DHA , and also a fund for the urgency actions . On its side the European Community has created rules and a specific Office dedicated to the humanitarian actions ( ECHO ) , in order to rationalize the ...
... actions through the UNDRO , then the DHA , and also a fund for the urgency actions . On its side the European Community has created rules and a specific Office dedicated to the humanitarian actions ( ECHO ) , in order to rationalize the ...
Contenido
LA FONTAINE Henri Pasicrisie internationale 17941900 Histoire docu | 256 |
MAKARCZYK Jerzy Ed Theory of International Law at the Threshold | 296 |
MIGLIORINO Luigi Le obiezioni alle riserve nei trattari internazionali | 514 |
Otras 8 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
accident nucléaire accord adopté applicable article Bosnie-Herzégovine C.I.J. Recueil cadre codification collectivités territoriales combustible usé Commission communautaire Communauté compétence concerne Conseil de l'Europe Conseil de sécurité considérer constitue contractante Convention de Tokyo Convention de Vienne Convention européenne conventionnel Cour internationale CSCE décembre déchets radioactifs décision déclaration développement diplomatique dispositions dommage nucléaire économique effet Etats membres Etats-Unis février financière gouvernement humanitaire internatio International Law internationale de Justice interne ISBN juge juillet juridiction juridictionnelle juridique jurisprudence l'accord l'affaire l'arrêt l'article 26 l'environnement l'Etat l'homme l'investisseur l'Irak l'OMC l'ONU l'organisation l'OSCE l'Union européenne matière ment mesures conservatoires ministre mondiale national Nations Unies négociations Nguyen Quoc Dinh normes Nouvelle-Calédonie obligations organes organisations internationales paragraphe pays pénal politique précise présente Convention principe procédure protection question raisonnable règlement des différends relatif République tchèque résolution responsabilité Royaume-Uni Russie Secrétaire général Série A N situation Slovaquie sociale statut tchécoslovaque territoire texte Thaïlande tion traité Tribunal violation