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...intentée non plus par l'époux , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part , depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. 184. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144 » 147, 161...

...intentée non plus par l'éporix , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part , depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. 184. Tout mariage contracté" en contraYentïon anx dispositions contenues aux articles i44* l/\7>...

...intentée non plus par l'époux , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part , depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. .'''•].'.,. . • )i ' i Argum. ex leg. 2 et 5 , cod. de nupt. = Arrêt du mois de décembre 1672...

...ne dit pas, ni par les ascendans], lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Or, lorsqu'après avoir dit que, dans un cas, l'action ne peut être intentée par l'époux ni par...

...non plus par l'époux , « lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, •• depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par « lui-même au mariage. » Art. 35. « Tout mariage contracté en contravention aux 104 « dispositions contenues aux articles i, {,...

...intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. 184. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles i44» I4ji 161,...

...2° Et par l'époux même mineur , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Sur l'interprétation de l'âge compétent , dont parle cet article, M. Duranton a soulevé, dans l'article...

...intentée non plus par l'époux , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, = Ni par les époux, ni par les parents. L'approbation expresse ou tacite des parents peut-être opposée...

...intentée non plus par l'époux lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part , depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Rédaction communiquée au tribunat. XXXV (183). « L'action en nullité ne peut plus « être intentée...