 | France - 1807 - 506 páginas
...de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, sïl se peut, la même quantité de meubles-, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. 834.... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 páginas
...diviser les exploitations; » et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se » peut, la- même quantité de meubles, d'immeubles, de » droits ou de créances de même nature et valeur. » II est ajouté dans l'article 855 : « L'inégalité des lots « en nature se compense par un retour,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 páginas
...exploitations; et il convient » de faire entrer dans chaque lot , •••'il se peut, » la même quantité de meubles, d'immeubles, » de droits ou de créances de même nature et )i valeur ». Il est ajouté dans l'art. 833 : u L'inégalité ii des lots en nature se compense par... | |
 | 1868 - 1044 páginas
...seconde partie de l'article 832 ainsi conçue : « II convient de faire entrer dans chaque lot, s'fl se peut, la môme quantité de meubles, d'immeubles,...droits ou de créances de même nature et valeur. » Ces deux articles, interprétés et aggravés par une jurisprudence rigoureuse, poussent à la division... | |
 | 1835 - 882 páginas
...diviser les exploitations; et il con' 2 vient de faire entrer dans chaque lot , s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. 832 C. civ. L'inégalité des lots en nature se compense p.ir un retour, soit en rente , soit en argent.... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 páginas
...qu'il faut toujours éviter, on doit au moins faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. » 0. « NÉANHOINS S'IL y A DES CRÉANCIERS SAISISSANTS ou OPPOSANTS , OU SI LA MAJORITÉ DES COHÉRITIERS... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 páginas
...les exploitations ; et il convient de faire entrer dans cfuique lot, s'il se peut, la même quantite' de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. i. Presque toujours, en divisant les exploitations et en morcelant les héritages, on rend leur jouissance... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 páginas
...exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lotr s'il • f*ut, la iiirinc quautité de meubles , d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et val« ur (/). °33. L'inégalité du lots en nature se compense par un retour, soit en rente , soit... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...de diviser les exploitations; el il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. =zCes dispositions s'appliquent également aux partages que les ascendants peinent faire, en conformité... | |
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Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits... 
