 | France - 884 páginas
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 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...qui est attaqué. 108 Liv, I.er Des Personnes: 505. S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance , ou s'il est confirmé...d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit , suivant les règles prescrites an litre de la Minorité , de la Tutelle et de l'Emancipation. L'administrateur... | |
 | 1806 - 390 páginas
...ne résulte de l'acte même qui est attaqué. 5oô. S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance , ou s'il est confirmé...d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit , suivant les règles prescrites au litre da la Minorité , delà Tutelle , et de l'Emancipation. L'administrateur... | |
 | France - 1806 - 420 páginas
...donné , sera dirigé contre le provoquant. 8c?5 • S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction , ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu...d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre des Avis de parens. L'administrateur provisoire nommé en exécution... | |
 | France - 1807 - 746 páginas
...donné, sera dirigé contre le provoquant. 8pJ. S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction , ou s'il est confirmé sur l'appel , il sera pourvu...d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit , suivant les règles prescrites au titre des Avis de parens. L'administrateur provisoire nommé en... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiclion rendu en première instance, ou s'il est confirmésur l'appel , il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit , suivant les règles prescrites au titre de la Minorité , de là Tutelle et de l'Émancipation..... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 páginas
...d'un Subrogé Tuteur à l Interdit. ARTICLE 5o5. S'iLu'ya pas d'appel du jugement d'interdictionrendil en première instance, ou s'il est confirmé sur l'appel , il Sera pourvu à !a nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdît, suivant les règles prescri»es au... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...tutelle au mineur émancipé, assisté d'un curateur nommé par le conseil de famille, 480. — Il est pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit. Comment se fait cette nomination ? 5o5. — Le tuteur de l'interdit peut , à l'expiration de dis ans... | |
 | 1810 - 488 páginas
...Interdiction. — Tutelle légitime. CN, art. 5o5. S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance , ou , s'il est confirmé...d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. Question.... | |
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S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre de la Minorité,... 
