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" Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre-vifs, la réduction sera faite au marc le franc , sans aucune distinction... "
Questions pratiques et doctrinales de Code Napoléon: 2e série - Página 299
por Alfred Bertauld - 1867 - 469 páginas
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volumen79

1869 - 1450 páginas
...testamentaires excéderont soit la quotité disponible, »il la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre-vifs, la réduction sera faite an marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les • legs particuliers ;...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - 1805 - 396 páginas
...la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs , la réduction sera faite au marc le franc , sans aucune...entre les legs universels et les legs particuliers. Traité. . | »°. '«;. ( pag. 104, ' Extr J n°. 58 , 52. JLJAli ...\ '~ <~ r? i { pag. 537 , 54o....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...testamentaires excéderont , soit la quotité disponible , soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entrevifs...entre les legs universels et les legs particuliers. 927. Néanmoins , dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre-vifs,...entre les legs universels et les legs particuliers. 927. Néanmoins, dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen2,Tema 1

1809 - 602 páginas
...testamentaires excéderont » soit la quotité disponible , soit la portion de cette » quotité qui resterait après avoir déduit la valeur » des donations entre-vifs...entre les » legs universels et les legs particuliers. » Ainsi dans l'espèce , les legs faits à l'enfant et à la femme , seront réduks au prorata. DU...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...u'btrfleigt , ober ihr а,(е|'ф fommt, fo ft nb лйе tciuíiüíiiMnfilje Verfügungen fraftlod. entre-vifs , la réduction sera faite au marc le franc,...entre les legs universels et les legs particuliers, 927. Néanmoins, dans tous les cas ouïe testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...quotité qui resterait après avoir déduit^ la valeur des donations entre-vifs , la réduction sera laite au marc le. franc , sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers. lljf LIV. III. MANIERES D'ACOtTlUR LA PROPKIETK^ lieu ; et le legs qui en sera l'objet , ne ьсга...
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Cours de code civil, Volumen4

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 páginas
...le défunt a pu disposer ; et si le montant des legs excède cette quotité, ils sont tous réduits au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les kgs 926. particuliers. [ Quid, a l'égard des créances actives? Si elles sont d'une rentrée facile...
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