 | 1869 - 518 páginas
...elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées, ou défaillantes; 3° Si les règles du droit public...l'ordre public du pays où l'exécution est demandée s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution. La décision... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 páginas
...juridiction compétente; 2° S'il a été rendu, les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3° Si les règles du droit public...règle aux tribunaux respectifs dans l'exécution du paragraphe 3 de l'article 22 du traité de 1860. Fait en double original à Turin, le onzième jour... | |
 | Italy - 1862 - 1306 páginas
...rendu les parties dûment' citées , et légalement représentées ou défaillantes. 3. Si les régies du droit public ou -les intérêts .de l'ordre public...où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce-que la décision du Tribunal étranger ait son exécution. 1860 La presente Declaration servira... | |
 | 1863 - 1038 páginas
...compétente ; 2° Si elle a été rendue les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3" Si les règles du droit public...décision du tribunal étranger ait son exécution ; » Attendu qu'il résulte de ces dispositions, qui ont force de loi entre les parties intéressées,... | |
 | Albert Trochon - 1867 - 414 páginas
...été rendu (sic) les parties « dûment citées et légalement représentées ou dé« faillantes ; 3° si les règles du droit public ou les « intérêts...l'exécution « est demandée ne s'opposent pas à ce que la dé« cision du tribunal étranger ait son exécution. — « La présente déclaration servira de... | |
 | France - 1869 - 440 páginas
...elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3° si les règles du droit public...l'ordre public du pays où l'exécution est demandée s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution. La décision... | |
 | 1870 - 378 páginas
...elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3° Si les règles du droit public,...l'ordre public, du pays où l'exécution est demandée s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution. dans les... | |
 | 1870 - 782 páginas
...elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3* Si les règles du droit public,...l'ordre public, du pays où l'exécution est demandée, s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution. La décision... | |
 | 1870 - 580 páginas
...parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3' Si les règies du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée, s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y recoive son exécution. La décision... | |
 | Algeria - 1871 - 914 páginas
...elle a été rendue sans que les parties aient été di\ment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3° Si les règles du droit public...l'ordre public du Pays où l'exécution est demandée s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution. La décision... | |
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Si la décision émane d'une juridiction incompétente; 2. Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées, ou défaillantes; 3. 
