 Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.  Revue générale d'administration - Página 268por France. Ministère de l'intérieur - 1916Vista completa - Acerca de este libro
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 páginas
...se trouvent. provenant du chef des redevables , et affectas au privilége da trésor public , seront tenus > sur la demande qui leur en sera faite , de...payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs mains , jusqu'à concurence de tout ou partie des contributions... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 páginas
...deniers provenant du chef des » redevables , et affectés an privilége du trésor public , » seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite , » de payer , en l'acquit des redevables , et sur le mon> » tant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs » mains , jusqu'à concurrence de tout... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 páginas
...débiteurs de deniers provenant du clief des redevables et alFectés au privilège du trésor public, seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de...payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...de deniers provenant du chef des redevables , et after le» au privilège da trésor public, serení tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant d»s fonds qn'U» doivent , ou qui tont en leurs mains , jusqu'à concurrence de tout ou partie des... | |
 | Francia - 1811 - 532 páginas
...de deniers provenant du chef des redevables , et affectes au privilège du trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite , de...payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent , ou qui .sont en leurs mains . jusqu'à concurrence de tout ou partie des... | |
 | 1834 - 830 páginas
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 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 páginas
...locataires , receveurs , économes , notaires, commis' saires-priseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affectés au privilège du trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite , de payer, en l'acquit des redevables,... | |
 | 1827 - 606 páginas
...deniers provenans » du chef des redevables, et affectés au privilège » du trésor public, seront tenus, sur la demande » qui leur en sera faite , de payer, en F acquit * des redevables, et sur le montant des fonds » qu'ils doivent on qui sont en leurs mains,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 páginas
...redevxbles , et » affectés au privilège du trésor public . se» ront tenus , sur la demande qui en sera faite, » de payer , en l'acquit des redevables et sur • le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui M sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence » de tout ou partie... | |
 | 1829 - 520 páginas
...locataires, receveurs , économes , notaires ,. commissaires - priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du trésor public -, seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables... | |
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