Revue générale d'administration, Volumen116Impr. Berger-Levrault, 1916 |
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Revue générale d'administration, Volumen117 France. Ministère de l'intérieur Vista completa - 1916 |
Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 230 - Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Página 147 - Le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois écoulés avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur...
Página 315 - ... elle sera visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi et elle sera signifiée.
Página 124 - Les mêmes dispositions s'appliquent à la répartition prévue à l'article 6, alinéa 2. Le juge peut réduire ou supprimer la rémunération s'il apparaît que les sauveteurs ont, par leur faute, rendu nécessaire le sauvetage ou l'assistance ou qu'ils se sont rendus coupables de vols, recels ou autres actes frauduleux.
Página 71 - La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d'État entendue ; DÉCRÈTE : ART. I.
Página 83 - ... francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice qui lui a été causé par la capture injustifiée de son navire, par application de l'article 64 de la Déclaration de Londres; lui allouer une somme à fixer ultérieurement, représentant le fret de la cargaison et les surestaries encourues par les chargeurs de ladite cargaison; Vu les documents annexés auxdits mémoires et, parmi eux, un affidavit de W.
Página 228 - On sait qu'entre temps le ministre de l'Instruction publique a déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi tendant à...
Página 291 - le juge de l'action est le juge de l'exception » être résolue par ces tribunaux quand elle se présente comme un incident du procès pénal.
Página 124 - Article 6 Le montant de la rémunération est fixé par la convention des parties et, à défaut, par le juge.
Página 268 - Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.