Revue générale d'administration, Volumen48Berger-Levrault et cie, 1925 |
Otras ediciones - Ver todas
Revue générale d'administration, Volumen117 France. Ministère de l'intérieur Vista completa - 1916 |
Términos y frases comunes
13 juillet 14 avril 1er janvier 1re et 2e 22 mars 25 juin 29 décembre 31 mars actes administrative Alsace-Lorraine août applicables arrêté Attendu autorisé avril Bas-Rhin bénéfices budget centimes Chambre ci-dessus Code civil commune compétence conditions Conseil d'État conseil de préfecture Constituante contrat contributions directes Cour de cassation date décembre décision déclaration décret délai départements dispositions établissements février fixé fonctionnaires fonctions général grade Haut-Rhin indemnité infractions judiciaire juge juillet juridiction justice l'Administration l'armée active l'arrêt l'enseignement l'État l'impôt l'office légale législation loi du 1er loi du 25 loi du 31 lois maire ment militaires ministre des Finances modifié municipal nationale novembre officiers de réserve paiement paragraphe pension police préfet présent article présente loi prévues à l'article projet de loi promulgation publique règlement responsabilité revenu sera seront service sieur sociétés spécial statuer suit taxe ticle Tiers Tiers État tion titre travaux publics tribunal civil Tribunal des conflits vertu
Pasajes populares
Página 256 - Les administrateurs sont responsables, conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la présente loi, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer sans opposition des dividendes fictifs.
Página 99 - Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.
Página 551 - Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet.
Página 316 - L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.
Página 545 - Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage, et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société, ou de manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit. 3...
Página 241 - Dans le cas où le travail s'applique soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration, qui seraient susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable.
Página 161 - ... par un décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre des finances, et le conseil d'Etat entendu.
Página 253 - ... l'appui des diverses formalités requises. Tous les associés doivent intervenir à l'acte en personne ou par des mandataires justifiant d'un pouvoir spécial. Il est interdit à la société d'émettre pour son propre compte," par souscription publique, des valeurs mobilières quelconques.
Página 258 - Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la Société à un titre quelconque ; 3...
Página 258 - Il peut être stipulé, dans les statuts de toute société, que le capital social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés ou l'admission d'associés nouveaux, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.