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" Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... "
Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois... - Página 190
por F. Lecoy - 1830 - 216 páginas
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux , ui transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...a été primitivement assignée. Mais cependant si celte assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti , ou...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...servitude ne peut rien faire qui ternie à en diminuer l'usage , ou à le rendre plus incommode. Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux ni transporter...était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti , ou si elle l'empêchait d'y faire des réparatitrus avantageuses , il pourrait offrir au...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter...était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...ne peut rien faire qui tende à » en diminuer l'usage ou à le rendre plus incom» mode. » Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux ni » transporter...un » endroit différent de celui où elle a été primitive» ment assignée. » Mais cependant , si cette assignation primî•o tive était devenue...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...rendre plus incommode.Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice tle la servitude dans un endroit différent de celui où...été primitivement assignée. Mais cependant , si celte assignation primitive était devenue plus onéreuse ait propriétaire du fonds assujetti , ou...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...servitude in- peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage , ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter...de la servitude dans un endroit différent de celui pu elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volumen7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...ci peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou a le rendre plus incommode. Ainsi, il ne puut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit different de celui où elle a été primitivement assignee. Mais cependant , si cette assignation primitive...
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Cours de code civil, Volumen3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 páginas
...servitude ne peut rien faire , qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incomVnode. Une peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice...de celui où elle a été primitivement assignée, à moins que le changement puisse se faire sans porter préjudice au propriétaire du fonds auquel...
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