 | 1881 - 1394 páginas
...que le voisin qui n'a pas contribuée l'exhaussement du mur peut en acquérir la propriété, et que tout propriétaire joignant un mur a, de même, la faculté de le rendre mitoyen en remboursant la moitié de sa valeur et la moitié du terrain ; — Que ce mot acquérir définit suffisamment... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 páginas
...l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qn'il a coûté ; que tout propriétaire , joignant un mur , a de même la faculté de le rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur-, « Et cela généralement sans restriction... | |
 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...pour l'excédant d'épaisseur , s'il y en a. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur , a de môme la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...coûté , et la valeur de la moitié <hispl faurni pour l'excédaut d'epaisseur, s'il y en a.. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la...partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa va-. leur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...ig5j Berry , lit. n , art. 5; Sens, lit. 10 , art. loSj Eourbonnais, cbap. 3i, art. 104. Article 66 1. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la...partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qti'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excé» dant d'épaisseur, s'il y en a. » ART. 661. « Tout propriétaire joignant un mur » a de même la...en remboursant au maître du mur » la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur » de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et » moitié... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
.... et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. •661. Tont propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout pu en partie, en remboursant au maitre du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur , s'il y en a'. ARTICLE 66 1. I culte de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au mailredu mur la moitié de sa râleur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 páginas
...première faculté est consacrée par l'art. 66 i , qui porte que tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitie de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et de... | |
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Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
