Hidden fields
Libros Libros
" Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un... "
Le Code Napoleon - Página 263
por Ferdinand Berthier - 1868 - 527 páginas
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 páginas
...COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 176, Cod. Nap., l'acte d'opposition au mariage doit contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; — Que, d'après les art. 177 ell78, même Code, le tribunal de première instance doit prononcer...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volumen2

1806 - 330 páginas
...oj»I>osition qu'autant qu'il y .aura eté autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. i76. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. • i77. Le tribunal de première instance prononcera dans...
Vista completa - Acerca de este libro

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit dela former •, il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être celébré...
Vista completa - Acerca de este libro

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...pourra convoquer. : ''i : . '. J • Article 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité rpii donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra...l'opposition : le tout à peine de nullité , et de Tinter-, diction de l'officier ministériel qui aû'rait signé l'acte contenant opposition. ,..-.-...
Vista completa - Acerca de este libro

Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...opposition, qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il con-* tiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage? devra être célébré ; il devra...
Vista completa - Acerca de este libro

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. 176, Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...former ; il contiendra élection de domicile dans le Heu où le mariage devra être célébré ; il devra également , '4 moins qu'il ne soit fait à la...
Vista completa - Acerca de este libro

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volumen1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 páginas
...autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. g4 176. Forme de l'acte d'opposition. — Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout à peine de nullité , et de l'interdiction de l'ofilcier ministériel qui auroit signé l'acte contenant opposition. . . . ' g5 66. .4ctes d'opposition...
Vista completa - Acerca de este libro

(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 páginas
...par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. • ' g4 176. Forme de l'acte d'opposition. — Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit «Je la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré;...
Vista completa - Acerca de este libro

Instructions sur le rituel, Volumen2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 páginas
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un pscendanl , contenir les motifs de l'opposition: le tout à peine de nullité, et de l'interdiction...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF