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" Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari... "
Le Code Napoleon - Página 330
por Ferdinand Berthier - 1868 - 527 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volumen2

1806 - 390 páginas
...qu'elle la refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille , dûment convoqué , conservera la tutelle à li mère , il lui...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...qu'elle la refuse , elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 395. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra...mari. sera solidairement responsable de toutes les suilesdela tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3g6. Lorsque le conseil de famille , dûment...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volumen6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 páginas
...nouveau mari. NUMÉRO I. Comment la Mère qui se remaria conserve ou perd Ici Tutelle. ARTICLE 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra ,...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. L'ARTICLE 395 prononce que la mère quise remarie ne conserve la tutelle que lorsqu'elle y est maintenue...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
..., elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 3g5. Si lamère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille, dûment convoqué , conservera la tutelle à la mère , il lui...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...exclue de leur succession , ab intestat. Leg. 2,§.25,ad senalus-consullum Tertyllianum. Article 3g 5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra...famille , qui décidera si la tutelle doit lui être coHservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...la refuse , elle devra en remplir les devoir« jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 3q5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra,...défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle *îe plein droit, et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen5

1810 - 602 páginas
...que l'art. 3g5 du CN porte que la mère, tutrice de ses enfans, qui voudra se remarier, sera tenue de convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'a défaut de cette convocation , le même article dispose, que la mère perd la tutelle de plein...
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Journal des notaires et des avocats

1812 - 706 páginas
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