...substitut du procureur-général) — Attendu que tout vendeur a privilège pour le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il les ait achetés à terme ou sans terme ; que , dans l'espèce , le bois dont il s'agit était encore...

...Napoléon établit un privilège pour le prix d'effets mobiliers non payés } s'ils sout encore eu la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Tout dépendait donc dans l'espèce de savoir par quel code la question serait jugée , et par conséquent...

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...prix d'effets mobiliers non pavés , le vendeur n'en aurait pas moins privilège sur la chose restée en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. ^ ^ de l'ait. aio2 du code civil. Les meubles sont restés en la possession de Le, Taillant jusqu'en...

...de quarante jours; et dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison; 2°. La créance sur le gage dont le créancier est saisi;...encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acbeté à terme ou sans terme; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer...

...Pourvoi. Arrêt qui confirme. « LA COUR;— attendu que tout vendeur a privilège pour le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il les ait achetés à terme ou sans terme ; que, dans l'espèce, le bois dont il s'agit était encore...

...créancier est saisi; S.° Les frais faite pour la conservation de la chose; 4-° Le prix d'eiFets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme; ^ I «kit bent »ebinge ¿kigwotf, bag fît bem «igenrlj lïmer aile*, »a« ibm поф gebityten...

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...meubles garnissant la maison louée , ou la ferme , et sur les fruits de la répolte de l'année ; a° la créance sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° les frais faits pour la çon* servation de la chose ; 4° le Prix d'effets mobiliers non payés, qui sont dans la possession...