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" Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. "
Répertoire de pharmacie - Página 526
1906
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

1892 - 1188 páginas
...contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 10 à 100 fr. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...contraventions entraînant ces peines de la récidive, l'aujende sera appliquée autant de l'ois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions. Les...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1892 - 1196 páginas
...contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 fr. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1892 - 468 páginas
...contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de d6 à dut) francs. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi âne condamnation pour âne contravention identique. En cas de pluralité de contraventions entraînant...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volumen35;Volúmenes1893-1894

1893 - 1130 páginas
...contrevenant sera poursuivi devant le Tribunal correctionnel el puni d'une amende de 16 à 100 fr. 11 ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...une condamnation pour une contravention identique. Eu cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende sera appliquée...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1893 - 638 páginas
...correctionnel.. ... Il convient de remarquer qu'aux termes de l'article 27 de la loi, il n'y. a récidive, que. lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi,...une condamnation pour une contravention identique. , II arrivera certainement que vous aurez à relever en même temps, dans une même usine, des contraventions...
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La réglementation du travail: Le travail des enfants, des filles mineures et ...

Louis Bouquet - 1893 - 540 páginas
...seulement, les contrevenants sont déférés au tribunal correctionnel. la loi, il n'ya récidive que lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi,...une condamnation pour une contravention identique. Il arrivera certainement que vous aurez à relever en même temps, dans une même usine, des contraventions...
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Hygiène et sécurité des travailleurs dans les ateliers industriels ...

France. Office du travail - 1895 - 726 páginas
...Il convient de remarquer qu'aux termes de l'article 27 de la loi, il n'ya récidive que lorsque dans douze mois antérieurs au fait poursuivi , le contrevenant...une condamnation pour une contravention identique. Il arrivera certainement que vous aurez à relever en même temps, dans la même usine, des contraventions...
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Annuaire de la législation du travail

1903 - 764 páginas
...ART. 29. — En cas de récidive, le contrevenant sera toujours condamné au maximum de l'amende. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...déjà subi une condamnation pour une contravention de menu; nature. Eu cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines do la récidive, l'amende...
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Annuaire de la législation du travail, Volumen10

1907 - 724 páginas
...ART. 29. — En cas de récidive, le contrevenant sera toujours condamné au maximum de l'amende. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant déjà subi une condamnation pour une contravention de même nature. En cas de pluralité de contraventions...
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Les conditions du travail dans les marchés publies

Georges Vaes - 1900 - 252 páginas
...contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 francs. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...contrevenant a déjà subi une condamnation pour une infraction identique. En cas de pluralité des contraventions entraînant les peines 15 de la récidive,...
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