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" Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration publique, après avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique, détermine le tarif des droits d'inscription... "
Répertoire de pharmacie - Página 217
1906
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1880 - 398 páginas
...par les étrangers pour être autorisés à enseigner, à ouvrir ou diriger une école. Art. 6. — Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration...avis du conseil supérieur de l'instruction publique, détermine le tarif des droits d'inscription, d'examen et de diplôme à percevoir dans les établissements...
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La loi de l'enseignement primaire (Proposition Barodet)

Paul Bert - 1880 - 536 páginas
...par les étrangers pour être autorisés à enseigner, à ouvrir ou à diriger une école. Art. 6. Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration...avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique, détermine le tarif des droits d'inscription , d'examen et de diplôme, à percevoir dans les établissements...
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Revue internationale de l'enseignement, Volumen27

1894 - 610 páginas
...publique, des Beaux-Arts et des Cultes; vu l'article 6 de la loi du 27 février 1880 portant qu'un décret, rendu, en la forme des règlements d'administration...avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique, détermine le tarif des droits d'inscription, d'examen et de diplôme à percevoir dans les établissements...
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Revue scientifique

1906 - 950 páginas
...et Ecoles suivant un règlement rendu après avis du Conseil supérieur de 1 Instruction pu blique, lequel déterminera les catégories d'élèves, déjà...d'inscription, de travaux pratiques, d'examens et de diplômes à percevoir. Le diplôme projeté est un diplôme d'Etat, et non un diplôme d'Université....
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 páginas
...par les étrangers pour être autorisés a enseigner, à ouvrir ou à diriger une école (art. ai. 6. Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration...avis du Conseil supérieur de l'instruction publique, détermine le tarif des droits d'inscription, d'examen et de diplôme à percevoir dans les établissements...
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Bulletin ...

Association des chimistes de sucrerie et de distillerie de France et des colonies, Paris - 1907 - 1826 páginas
...la suite d'études et d'examens organisés dans ••e* Facultés et Ecoles suivant un règlement rendu après avis du Conseil supérieur de l'Instruction...publique, lequel déterminera les catégories d'élèves, ijj» pourvus de titres officiels, aptes à poursuivre ces études. Un décret rendu en la forme des...
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Décrets et arrêtés délibérés, Parte1

1883 - 476 páginas
...aux lois; étrangers pour èlre autorisés à enseigner, à ouvrir ou à diriger une école. ART. 6. Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration...avis du Conseil supérieur de l'instruction publique, détermine le tarif des droits d'inscription, d'examen et de diplôme apercevoir dans les établissements...
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Administration et législation scolaires: recueil des lois relatives à l ...

Théophile Naudy - 1882 - 976 páginas
...par les étrangers pour être autorisés à enseigner, à ouvrir on à diriger une école. Art. 6. Un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, après avis du Conseil supérienrd* l'Instruction publique, détermine le tarif des droits d'inscription, d'examen et de diplôme...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 454 páginas
...pharmacie peuvent, sans acquitter de nouveaux droits, se faire inscrire dans les facultés des sciences. Un décret rendu en la forme des règlements d'administration...supérieur de l'instruction publique, déterminera les fornws suivant lesquelles les dispenses du droit d'inscription seront accordées. Le même règlement...
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Dictionnaire général d'administration, Volumen1

Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...peuvent, sans acquitter de nouveaux droits, se faire inscrire dans les facultés des sciences. — Un décret rendu en la forme des règlements d'administration...supérieur de l'instruction publique, déterminera les formes suivant lesquelles les dispenses du droit d inscription seront accordées. — Le même...
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