Revue générale de droit international public: droit des gens-histoire diplomatique-droit pénal-droit fiscal-droit administratif, Volumen107A. Pedone, 2003 |
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... commune d'Annecy a demandé au directeur des services fiscaux de la Haute - Savoie que les dotations compensatrices qui lui ont été versées à raison de la diminution , prévue par l'article 13 de la loi du 28 juin 1982 , de la fraction ...
... commune d'Annecy a demandé au directeur des services fiscaux de la Haute - Savoie que les dotations compensatrices qui lui ont été versées à raison de la diminution , prévue par l'article 13 de la loi du 28 juin 1982 , de la fraction ...
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... commune de Pantin , qui , le 18 octobre 2000 , obtint gain de cause , le Conseil d'Etat affirmant que la dotation de compensation devait être calculée à partir de l'ensemble des rôles et non pas en se fondant sur les seuls rôles ...
... commune de Pantin , qui , le 18 octobre 2000 , obtint gain de cause , le Conseil d'Etat affirmant que la dotation de compensation devait être calculée à partir de l'ensemble des rôles et non pas en se fondant sur les seuls rôles ...
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... Commune de Champagne - sur - Seine , concl . M. Vallée ( extraits ) . ( ... ) Considérant que la commune de Champagne - sur - Seine demande l'annulation de l'ar- rêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête ...
... Commune de Champagne - sur - Seine , concl . M. Vallée ( extraits ) . ( ... ) Considérant que la commune de Champagne - sur - Seine demande l'annulation de l'ar- rêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête ...
Contenido
FORUM DU PACIFIQUE Intervention aux Iles Salomon 955 | 139 |
LOWENFELD ANDREAS F International Economic Law 1 vol de xliv + 776 p | 207 |
GUILLAUME GILBERT La Cour internationale de Justice à laube du XXIe siècle | 509 |
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