Journal des économistes

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Guillaumin, 1905
From 1882 to 1889 includes the Comptes rendus of the Société de Statistique de Paris.
 

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Página 101 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans , s'il est domicilié hors dudit ressort.
Página 271 - Sont obligatoires pour les départements, dan= les conditions des articles 60 et 61 de la loi du 10 août 1871: 1° Les dépenses d'assistance mises à leur charge par les articles 2 et 26; 2° Les subventions à allouer aux communes par application de l'article précédent; 3° Les frais d'administration départementale du service.
Página 273 - Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution...
Página 27 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Página 97 - ... demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour, où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Página 266 - Art. 8. Le Conseil municipal, délibérant en comité secret sur la totalité des demandes préalablement soumises au bureau d'assistance, qu'elles figurent ou non sur la liste préparatoire, prononce l'admission à l'assistance des personnes ayant leur domicile de secours dans la commune et règle les conditions dans lesquelles elles seront assistées soit à domicile, soit dans un établissement hospitalier.
Página 131 - Vu la loi du 17 mars 1900, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine...
Página 270 - ART. 26. — Les frais de visite occasionnés par la délivrance des certificats médicaux aux infirmes et aux incurables et les frais de transport des assistés sont supportés, s'il ya lieu, par la commune, par le département ou par...
Página 272 - Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi à la ville de Paris, en ce qui concerne les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 21, 22, 23, 30 et 31.
Página 264 - A partir de soixante-cinq ans, nul ne peoit acquérir un nouveau domicile de secours ni perdre celui qu'il possède. Les enfants assistés, infirmes ou incurables, parvenus à la majorité, ont leur domicile de secours dans le département au service duquel ils appartenaient, jusqu'à ce qu'ils aient acquis un autre domicile de secours.

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