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" Des arrêtés ministériels, pris de concert entre le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce, de l'industrie et du travail, déterminent le ressort des laboratoires admis à procéder à l'analyse des échantillons. Pour l'examen des échantillons,... "
Annales des falsifications et des fraudes - Página 7
1915
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...permanente. TITRE П. FONCTIONNEMENT DUS LABOIUTOIUES. 12. — Des arrêtés du Gouverneur général déterminent le ressort des laboratoires admis à...laboratoires ne peuvent employer que les méthodes prescrites par la Commission permanente instituée près les Ministères de l'agriculture et du commerce....
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volumen11

1906 - 504 páginas
...concert entre le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce, de l'industrie et du travail, déterminent le ressort des laboratoires admis à...Pour l'examen des échantillons, les laboratoires ne peuventemployer que les méthodes indiquées par la Commission permanente. Ces analyses sont à la...
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Revue du Service de l'intendance militaire ..., Volumen22

1909 - 1188 páginas
...concert avec le Minisire de l'agriculture et le Ministre du commerce, de l'industrie et du travail, déterminent le ressort des laboratoires admis à...laboratoires ne peuvent employer que les méthodes indiquées par la commission permanente. Ces méthodes sont décrites en détail par des arrêtés...
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Traité pratique d'analyse des denrées alimentaires

Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 682 páginas
...concert entre le Minisire de l'Agriculture et le Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Travail, déterminent le ressort des laboratoires admis à...laboratoires ne peuvent employer que les méthodes indiquées par la commission permanente. Ces analyses sont à la fois d'ordre qualitatif et quantitatif....
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Beurres et graisses animales: Margarines, saindoux et graisses alimentaires

Albert Bruno - 1912 - 356 páginas
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Revue du Service de l'intendance militaire ..., Volumen26

1913 - 972 páginas
...concert entre le IVfinislre de l'Agriculture et le Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Travail, déterminent le ressort des laboratoires admis à...échantillons, les laboratoires ne peuvent employer que des méthodes indiquées par la Commission permanente. Ces analyses sont à la fois d'ordre qualificatif...
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Bulletin des sciences pharmacologiques, Volumen26

1919 - 832 páginas
...ministérielle prise surl'avis conforme de la Commission permanente et déterminant leur ressort. ART. 20. — Pour l'examen des échantillons, les laboratoires ne peuvent employer que les méthodes indiquées par la Commission permanente. Ces méthodes sont décrites en détail par des arrêtés...
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Notice sur les instruments de précision appliqués à l'oenologie

Jules Dujardin, Lucien Dujardin, René Dujardin - 1923 - 1078 páginas
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Code pénal, Volumen29,Parte1931

France - 1931 - 702 páginas
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Recueil général et méthodique de la législation et de la ..., Volumen2;Volumen4

France - 1932 - 872 páginas
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