 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...laquelle le prélèvement a été opéré. Si lo prélèvement a lieu en cours '~- - ~ «I ») ».' 1— de route, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voilure ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ; Д° La signature de l'agent verbalisateur.... | |
 | 1906 - 504 páginas
...résidence de l'agent verbalisateur ; 3° Les nom, prénoms, profession, domicile ou residence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré....expéditeurs ou destinataires ; 4» La signature de l'agent verbalisateur. Le procès-verbal doit, en outre, contenir un exposé succinct des circonstances dans... | |
 | 1907 - 518 páginas
...le prélèvement a été effectué ; 3° Les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a eu lieu en cours de route, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voiture... | |
 | 1907 - 520 páginas
...le prélèvement a été effectué ; 3° Les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a eu lieu en cours de route, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voiture... | |
 | 1908 - 588 páginas
...le prélèvement a été effectué ; 3° Les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré....expéditeurs ou destinataires ; 4° La signature de l'agent verbalisateur. Le procès-verbal doit, en outre, contenir un exposé succinct des circonstances dans... | |
 | 1908 - 1358 páginas
...le prélèvement a été effectué; 3° Les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu BIIA. Se. PHABM. (Mars 1908). XV. — 12 en cours de route, les noms et domiciles des personnes figurant... | |
 | France - 1908 - 2644 páginas
...prélèvement a été effectué ; «3* Les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a eu lieu en cours de route, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voitures... | |
 | 1909 - 1188 páginas
...prélèvement a été effectué ; 3° Lès nom, prénoms, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré....prélèvement a lieu en cours de route, les noms et domicile des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissements comme expéditeurs et... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 682 páginas
...le prélèvement a été effectué ; 3° Les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré; si le prélèvement a eu lieu en cours déroute, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voilure... | |
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Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent verbalisateur; 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ; 3° Les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été... 
