...avait-elle été rendue publique en Angleterre ? 3°... ; 4o Ce procédé constitue-til une invention de nouveaux moyens, ou l'application nouvelle de moyens...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel nouveau ? 5* Les objets saisis constituent-ils une contrefaçon du procédé de Snider, ou ne présentent-ils,...

...titres délivrés par le gouvernement, sous le nom de brevets d'invention. , 2. Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, —l'invention...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes...

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...inventions ou découvertes nouvelles : 1° l'invention de nouveaux produits industriels; 2° l'iovention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel »; — or, att. que les experts, à la fin de la lre partie de leur travail et pour répondre à la...

...titres délivrés par le Gouvernement, sous le nom de brevets d'intention. ART. 2. Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles: L'invention...d'un résultat ou d'un produit industriel. ART. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : i° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute...

...délivrés par le Gouvernement, sous le nom de Irevets d'invention. ARTICLE 2. . Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, L'invention...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. ARTICLE 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés, 1° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes...

...délivrés par le Gouiernement, sous le nom de brevet» d'invention. AHT. .2. Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles: L'invention...nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connu!!, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. ART. 3. Ne sont pas susceptibles...

...titres délivrés par le Gouvernement, sous le nom de brnrti li'tnvemian. î. — Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles: — L'invention...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3.— Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 10 Les compositions pharmarceuliques ou remèdes...

...: Seront consul ères comme inventions ou découvertes nouvelles, l'invention de nouveaux pioduits industriels, l'invention de nouveaux moyens, ou l'application...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. Paris, le 1" décembre 1841. tiers d'Angers, et il leur demanda de passer sous la forme authentique...