| France - 1928
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| France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...ceux des expéditeurs et destinataires. Ce volanl est signé par l'auteur du procès- verbal. 9. — Aussitôt après avoir scellé les échantillons,...mentionne cette mise en demeure et la réponse qui ya été faite. Un récépissé détaché d'un livre a souches est remis au propriétaire ou détenteur... | |
| 1906 - 504 páginas
...expéditeurs et des destinataires. Ce volant est signé par l'auteur du procès-verbal. Art. 9.— Aussitôt après avoir scellé les échantillons,...qui a été faite. Un récépissé détaché d'un livre à souche est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise. Il y est fait mention de... | |
| 1908 - 1358 páginas
...destinataires. L'auteur du procès-verbal apposera sa signature sur cette partie de l'éliquette. ART. 7. — Aussitôt après avoir scellé les échantillons,...est en présence du propriétaire ou détenteur de marchandise, doit le mettre en demeure de déclarer la valeur qu'il attribue aux échantillons prélevés.... | |
| 1909 - 1188 páginas
...procès-verbal (1). Récépissé. ART. 9. Aussitôt après avoir reçu les échantillons, l'agent verbalisaleur, s'il est en présence du propriétaire ou détenteur...échantillons prélevés. Le procès-verbal mentionne celte mise en demeure et la réponse -qui ya été faite (1). Un récépissé détaché d'un livre... | |
| Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 682 páginas
...les échantillons, l'agent verbalisaient, s'il est en présence du propriétaire ou détenteur delà marchandise, doit le mettre en demeure de déclarer...valeur des échantillons prélevés. Le procès-verbal menlionne cette mise en demeure et la réponse qui a été faite. Un récépissé détaché d'un livre... | |
| Albert Bruno - 1912 - 356 páginas
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| 1913 - 972 páginas
...des expéditeurs et destinataires. Ce volant est signé par l'auteur du procès-verbal. ART. 9. — Aussitôt après avoir scellé les échantillons,...détenteur de la marchandise, doit le mettre en demeure do déclarer la valeur des échantillons prélevés. Le procès-verbal mentionne cette mise en demeure... | |
| Stéphane Berge - 1917 - 930 páginas
...reproduites sur le talon et sur le volant d'un registre â souche, où sont inscrits, en outre, les nom et adresse du propriétaire ou détenteur de la marchandise...en présence du propriétaire ou détenteur de la marchan■ lise, doit le mettre en demeure de déclarer la valeur des échantillons prélevés. Ie... | |
| Stéphane Berge - 1917 - 930 páginas
...ceux des expéditeur et destinataire. Le volant est signé par l'auteur du procès-verbal. » ABT. 39. — Aussitôt après avoir scellé les échantillons,...mise en demeure et la réponse qui a été faite. — Le récépissé détaché d'un carnet à souche spécial est remis au propriétaire ou détenteur... | |
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