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" ... ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente des marchandises ou victuailles, ou emploi dans les comptes d'avaries ou de dépenses supposées ; vente du navire, sans pouvoir spécial, hors le cas d'innavigabilité... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Página 258
1904
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British and Foreign State Papers, Volumen101

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1907 - 1280 páginas
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1868 - 368 páginas
...route, emprunt sans nécessilé sur le corps, avictuaillcment ou équipement du navire, ou mise fin gage ou vente des marchandises ou victuailles, ou...d'innavigabilité, déchargement de marchandises sans rapport préalab'e hors le cas de péril imminent, vol commis à bord, altération de vivres ou de marchandises...
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Annali delle Universitá toscane, Volumen15

1875 - 550 páginas
...vivres ou des effets du bord, fausse route, emprunt sans nécessité sur le corps, avictuaillement ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente des marchandises ou victuailles, ou emploi dans le comptes d'avaries ou de dépenses supposées: vente du navire sans pouvoir spécial hors le cas...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen5

Italy - 1876 - 590 páginas
...nécessité sur le corps, ravitaillement ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente • 1375 des marchandises ou victuailles, ou emploi dans les...spécial, hors le cas d'innavigabilité; déchargement des marchandises sans rapport préalable, hors le cas de péril imminent : vol commis ù bord ; altération...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen5

Italy - 1876 - 590 páginas
...sans nécessité sur le corps, ravi taillement ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente 1375 des marchandises ou victuailles, ou emploi dans les...spécial, hors le cas d'innavigabilité; déchargement des marchandises sans rapport préalable, hors le cas de péril imminent : vol commis à bord ; altération...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volumen5

Italy - 1876 - 588 páginas
...ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente 1875 des marchandises ou victuailles, ou empiei dans les comptes d'avaries ou de dépenses supposées...spécial, hors le cas d'innavigabilité; déchargement des marchandises sans rapport préalable, hors le cas de périi imminent ; voi commis a bord ; altération...
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Il circolo giuridico "L. Sampolo": rivista di dottrina e di ..., Volumen10

1879 - 1052 páginas
...vivres et des effets du bord; fausse roule, emprunt sans nécessité sur le corps, ravitaillement он équipement du navire, ou mise en gage ou vente des...vente du navire sans pouvoir spécial, hors le cas d' innavigabilité; déchargement de marchandises sans rapport préalable, hors le cas de péril imminent;...
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Traité de droit pénal international et de l'extradition, Parte1

Pasquale Fiore, Charles Antoine - 1880 - 442 páginas
...avictuaillement ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente « de marchandises, ou victuaille ou emploi dans les comptes d'avaries « ou de dépenses...hors le cas de péril imminent , vol commis à bord , altéra« tion de vivres ou de marchandises commise à bord par le mélange de « substances malfaisantes...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Parte2

Luigi Palma - 1880 - 690 páginas
...vivres, et des effets du bord; fausse route, emprunt sans nécessité sur le corps, ravitaillement ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente...supposées; vente du navire sans pouvoir spécial, hors le casd'innavigabilité; déchargement des marchandises sans rapport préalable, hors le cas de péril...
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La estradizione dei delinquenti con la raccolta dei trattati vigenti tra l ...

Carlo Pascale - 1880 - 466 páginas
...des vivres et des effets du bord; fausse route, emprunt sans nécessité sur le corps, ravitaillement ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente...marchandises ou victuailles , ou emploi dans les comptes d' avaries ou de dépenses supposées; vente du navire sans pouvoir spécial , hors le c:is d' innavigabilité...
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