 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 páginas
...immédiatement récépissé de préalable. la declaration. Dans le cas où le déclarant n'aurait pu obtenir de récépissé, l'empêchement ou le refus pourra être...qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures. Réunions Art. 3. — Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 páginas
...récépissé de préalable. .,,,.. la declaration. Dans le cas où le déclarant n'aurait pu obtenir de récépissé, l'empêchement ou le refus pourra être...qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures. Réunions Art. 3. — Ce délai sera réduit à deux heures rectorales. p0ur les réunions publiques... | |
 | 1882 - 526 páginas
...immediatement récépissé de la déclaration. Dans le cas où le déclarant, n'aurait pu obtenir de récépissé, l'empêchement ou le refus pourra être...ne peut avoir lieu qu'après un délai d'au moins 24 heures. Art. 3. — Ce délai sera réduit à 2 heures pour les réunions publiques électorales... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 páginas
...obtenir de récépissé, l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte eurajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés...qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures (art. 2). 3" Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales prévues... | |
 | 1882 - 158 páginas
...par acte extrajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune (3). Le récépissé, ou l'acte qui en tiendra lieu, constatera...qu'après un délai d'au moins vingtquatre heures (4). Art. 3. — Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales prévues... | |
 | 1882 - 160 páginas
...par acte extrajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune (3). Le récépissé, ou l'acte qui en tiendra lieu, constatera...qu'après un délai d'au moins vingtquatre heures (4). Art. 3. — Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales prévues... | |
 | 1882 - 514 páginas
...par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune (3). Le récépissé, oul'acle qui en tiendra lieu, constatera l'heure de la déclaration....qu'après un délai d'au moins vingtquatre heures (4). Art. 3. — Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales prévues... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - 390 páginas
...attestation signée de deux citoyens domiciliés flans la commune. Usera donné immédiatement récépissé de la déclaration. La réunion ne peut avoir lieu...qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures. La déclaration fera connaître si la réunion a pour but une conférence, une discussion publique,... | |
 | René Petit - 1883 - 300 páginas
...l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extra-judiciaire ou par attestation signée dé deui citoyens domiciliés dans la commune. Le récépissé,...qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures. "Art. 3. Ce délai sera réduit à deux heures, pour les réunions publiques électorales prévues... | |
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II sera donné immédiatement récépissé de la déclaration. — Dans le cas où le déclarant n'aurait pu obtenir de récépissé, l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extrajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens... 
