 | 1883 - 380 páginas
...lesdits articles; — ait. qu'aux termes des art. 1 et 2 combinés, toute réunion publique doit être précédée d'une déclaration indiquant le lieu, le jour, l'heure de la réunion, que cette déclaration doit être signée par deux personnes au moins, et qu'il est donné récépissé;... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 páginas
...autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants. Art. 2. — Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration...devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles. préfet de police ; dans les chefs-lieux... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 páginas
...autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants. Art. 2. — Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration...devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles. Les déclarations sont faites: à... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 páginas
...suivants (LÀ '. 1881, sur la liberté de réunion, art. 1).— Toute réunion publique sera pr#c-- d'une déclaration indiquant le lieu, le jour, l'heure de la réunion. Cette cecL" lion sera signée par deux personnes au moins , dont l'une domiciliée d:e commune où la réunion... | |
 | 1882 - 514 páginas
...autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants (1). Art. 2. — Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration...devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles (2). Les déclarations sont faites... | |
 | 1882 - 160 páginas
...autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articlcs suivants (1). Art. 2. — Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration...devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles (2). Les déclarations sont faites... | |
 | 1882 - 526 páginas
...autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants : Art. 2. — Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration...devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles. Les déclarations sont faites : à... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - 390 páginas
...administrative. Réunions ordinaires. Déclaration préalable. — Elles doivent seulement être précédées d'une déclaration indiquant le lieu, le jour, l'heure...devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration mentionnera leurs noms, qualités et domiciles. Les déclarations sont faites: à... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 páginas
...préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants. (L. 30 juin 1881, art. 1er.) 2° Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration...déclaration sera signée par deux personnes au moins, dont Pune domiciliée dans la commune où la réunion doit avoir lieu. Les déclarants devront jouir de... | |
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Les réunions publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants : Art. 2. — Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration indiquant le lieu, le jour,... 
