...l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1er. Lorsqu'il est procvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il...être majorée, mais sans que la rente ou le total des renies allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le monalnl du salaire annuel. En cas de...

...de diminuer la pension fixée au litre 1er. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faule inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués...être majorée, mais sans que la rente ou le total dos renies allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. En cas...

...prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée,...la réduction, soit le montant du salaire annuel. Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du cbillre de l'indemnité due à...

...l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I«r. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il...la réduction, soit le montant du salaire annuel. Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à...

...l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il...la réduction, soit le montant du salaire annuel. Eu cas de poursuites criminelles, les pièces de procédure seront communiquées à la victime ou à...

...prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée,...la réduction, soit le montant du salaire annuel. ART. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à...

...prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée,...la réduction, soit le montant du salaire annuel. Art. 21 . — Les parties peuvent toujours, après déte'rmination du chiffre de l'indemnité due à...

...prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée,...la réduction, soit le montant du salaire annuel. Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à...

...prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée,...soit la réduction soit le montant du salaire annuel. ART. 21. Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime...

...l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre l''r. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il...substitués dans la direction, l'indemnité pourra èlre majorée, mais sans que la rente viagère ou le total des renie? viagères allouées puisse dépasser...