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" ... qui sera remis à la régie par le destinataire, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai de transport. — Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à... "
Bulletin de la Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées ... - Página 173
por Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1907
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La Vigne américaine et la viticulture en Europe, Volumen29

1905 - 502 páginas
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Agenda agricole et viticole, Volumen1916

1916 - 396 páginas
...des dispositions ci-dessus. 6. — Tout envoi de sucres ou glucoses faits par quantités de 25 kilos au moins à une personne n'en faisant pas le commerce...industrie qui en comporte l'emploi sera accompagné d'un acquit-à-cautlon, qui sera remis à la régie par le destinataire dans les 48 heures suivant l'expiration...
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Journal des tribunaux français en Tunisie: revue pratique de ..., Volumen20

Tunisia - 1908 - 698 páginas
...de sucre, de glucose, de mélasses ou de raisins secs, par quantité supérieure à 25 kilogrammes, à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi, doit être accompagné d'un acquit-à-caution timbré à cinq centimes (décret du 20 juillet 1896,...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen76

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 762 páginas
...dont le texte est ainsi conçu : « Tout envoi de sucres ou glucoses fait par quantité de 100 kilogr. au moins à une personne n'en faisant pas le commerce...sera remis à la régie par le destinataire dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai du transport » M. le ministre des finances propose...
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Bulletin de la Société agricole, scientifique & littéraire des ..., Volumen47

Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1906 - 746 páginas
...chaque année indiquée. ART. 6. — Tout envoi de sucres ou glucoses fait par quantité de 100 kilos au moins, à une personne n'en faisant pas le commerce,...heures suivant l'expiration du délai de transport. Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce...
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Zeitschrift für Untersuchung der Nahrungs- und Genussmittel, Volumen11

1906 - 840 páginas
...ferments ou levure. Tout envoi de sucres ou glucoses fait par quantités de 50 kilogr. au moins, k une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant...sera remis à la régie par le destinataire, dans les quarante huit heures suivant l'expiration du délai de transport. Tout détenteur d'une quantité de...
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Le régime des vins de sucre

Joseph Baus - 1906 - 658 páginas
...un amendemenut visant les §§ 2 et 3 de l'art. 3, on avait demandé (') la suppression des mots « à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi », car, disait-on, tout fraudeur se déclarera marchand de sucre en annexant à son industrie une...
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Ordonnances et arrêtés ...

1907 - 874 páginas
...raisin, ferments ou levure. Tout envoi de sucres ou glucoses fait par quantités de o0 kilogrammes au moins, à une personne n'en faisant pas le commerce...sera remis à la Régie par le destinataire, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai de transport. Tout détenteur d'une quantité de...
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La crise viticole et la viticulture méridionale (1900-1907)

Frédéric Atger - 1907 - 152 páginas
...août 1905, qui édicte « que tout envoi de sucre .ou de glucose fait par quantité de 50 kilogrammes au moins, à une personne n'en faisant pas le commerce...industrie qui en comporte l'emploi, sera accompagné d'un acquit à caution, » ne sont que de timides mesures en ce sens. On voudrait aller jusqu'à l'exercice...
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Bulletin, Volúmenes32-33

Société d'agriculture du Cher - 1907 - 772 páginas
...résulte que : « Art. 6.... Tout envoi de sucres ou glucoses, tait » par quantités de 100 kilos au moins, à une personne » n'en faisant pas le commerce,...pas » une industrie qui en comporte l'emploi, sera accom» pagné d'un acquit-à-caution, qui sera remis à la » Régie par le destinataire »... et...
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