 | France - 1810 - 846 páginas
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 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...marchandises , ou des papiers et efleis publics , au-dessus ou au-dessous des pri.\ qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq ceiiu francs à dix mille francs; les coupables... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...fret , ou des papiers et effets publics , au-dessous ou au dessus des prix qu'aurait déterminés ht concurrence naturelle et libre du commerce , seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement,... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 526 páginas
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 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...concerne plus particulièrement les boulangers et les brasseurs. L'art. 419 du Code pénal prononce un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 5oo fr. à 10,000 fr. contre quiconque opère la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises.... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 páginas
...marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt , sous... | |
 | France - 1828 - 978 páginas
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 | 1830 - 772 páginas
...du fret ou des papiers et effets publics, au-dessous ou au-dessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par le jugement, sons... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...marchandises ou des papiers et eflets publics audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables Oo2 pourront de plus être mis, par l'arrêt ou... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 páginas
...dessous des prix qu'auraient déterminés la con9 çurrence naturelle et libre du commerce , se» ront punis d'un emprisonnement d'un mois au » moins, d'un an au plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... 
