 | 1905 - 502 páginas
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 | 1916 - 396 páginas
...de transport. — Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à. 200 kilos et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas...visites des employés des contributions indirectes (6 août 1905). 7. — Tout commerçant qui voudra vendre du sucre ou du glucosf Bar quantités supérieures... | |
 | Tunisia - 1908 - 698 páginas
...d'une quantité de sucre, de glucose, de mélasses ou de raisins secs, supérieure à 200 kilogrammes, et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre, de glucose, de mélasses ou de raisins secs, est tenue d'en faire une déclaration au Service de la... | |
 | France - 1905 - 1982 páginas
...dont le commère* ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou île glucose, est tenu d'eu faire une déclaration à la régie et de se soumettre...visites des employés des contributions indirectes. :-i. Tout négociant qui aura été convaincu d'avoir, en violation des dispositions de l'article précédent,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 762 páginas
...considéré comme dépositaire et tenu, en cette qualité, de fuire une déclaration de détention à la régie et de se soumettre aux visites des employés des contributions indirectes. » La parole est à M. Gaston Dournergue. M. Gaston Doumergue. Messieurs... j'ose à peine dire «... | |
 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1906 - 746 páginas
...de transport. Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas...visites des employés des Contributions indirectes. Seront punies de la confiscation des sucres ou glucoses saisis et d'une amende de 500 à 5.000 francs... | |
 | 1906 - 840 páginas
...délai de transport. Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilogr., et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas...visites des employés des contributions indirectes. Art. 4. — Tout négociant qui aura été convaincu d'avoir, en violation des dispositions de l'article... | |
 | Joseph Baus - 1906 - 658 páginas
...tout détenteur (article 3 paragraphe 3) d'une quantité de sucre ou glucose supérieure à 200 kilos, et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose ». Sans doute, on ne présume pas fraudeur le non commerçant comme on le fait à J3au* 6 l'arliclo... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1907 - 772 páginas
...de sucre ou de glucose supérieure à ii 200 kilos, et dont le commerce ou l'industrie n'im» plique pas la possession de sucre ou de glucose, est » tenu...et de se » soumettre aux visites des employés des Contribu» lions indirectes. » » Cette organisation du contrôle est de nature à donner une large... | |
 | 1907 - 874 páginas
...de transport. Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilogrammes, et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas...est tenu d'en faire une déclaration à la Régie el de se soumettre aux visites des employés des Contributions indirectes. ART. 4. Tout négociant... | |
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Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilogr., et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose, est tenu d'en faire une déclaration à la régie et de se soumettre aux visites... 
