[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau , Toute...

...achats peuvent-ils se constater? 109. La loi répute-l-elle actes de commerce tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage? 632, V. Agent de change , 4grès , Bâtiment de mer. ACHETEUR. V. Revendication. i AÇORES...

...contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature ,...mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de Toute entreprise de fournitures, d'agences,...

...loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau ; Toute...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...édit. de 1814. Le sieur Jauffret répond que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous les caratères d'un acte de commerce. Inutilement...

...relatives aux actes de commères. ARTICLE 632. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature ,...après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou marne pour eu louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport...

...fait dans li'.i articles suivants. 632. La loi répute actes Je commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les revendre: soit en nature, soit...mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau ; toute...

...relatives aux actes de commerce. (i3a. La loi réputé actes de commerce : — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature , soit...mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; — Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau; —...