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" Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Página 172
por France - 1822 - 780 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...dû est sujet à répétition. » ( Trayez les titres du D. et du C. de condictione indebiti. ) Art. 1877. «Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait...créancier a supprimé son titre par suite du paiement, saut' le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur, a La loi 44 , D. hic , dit :...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...celui de qui il l'a indûment reçu. . Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyaitxlébitrice , a acquitté une dette , elle a le droit de répétition...titre par suite du paiement, sauf le recours de celui quia payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...Article iSyy. Lorsqu'une personne qui, par erreur , se croyait débitrice, a acquitté une detle , elle a le droit de répétition contre le créancier....droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé sou titre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...elle a le droit Не répétition contre le créancier. • • Néanmoins, ce droit cesse dans 1« cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recoon de celui qui a payé contre le véritable débiteur. Gr unterwirft fid) alien Serbinblidtfeitett,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 páginas
...que le dernier qui avait touché fût dans le cas de rapporter. même article, qui est ainsi conçu : «Lorsqu'une personne qui par erreur se 'croyait débitrice...droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé 5on titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé , contre Je véritable débiteur....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 páginas
...ce qui ne lui est pas dû, s'oblige » le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » iSyy. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...cesse dans le cas où le créancier a supprimé son litre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur....
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Cours de code civil, Volumen8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 páginas
...sciemment , ce qui ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. XL Lorsqu'une personne qui , par erreur , se croyait...supprimé son titre par suite du paiement , sauf le récours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. XII. Celui qui, de mauvaise foi , a reçu...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...qui ne lui a fait ce paiement que par erreur. L'action en répétition cesse néanmoins en ce cas, si le créancier a supprimé son titre par suite du paiement...celui qui a payé , contre le véritable débiteur. ,378 ' ''• S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu indûment , il est tenu de restituer...
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