 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...-la moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou sœurs, aux termes de l'article précédent, s'opère entre eux par égales portions, s'ils sont tous du même lit (germains) ; s'ils sont tous de lits différens (consanguins ou utérins), la division se fait par... | |
 | France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou sœurs , aux termes de l'article précédent , s'opère entre eux par égales portions , s'ils sont tous du même lit : s'ils sont de lits différens , la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...la moitié au des trois quarts dévolus aux frères ou soeurs, aux termes de l'article précédent, s'opère entre eux par égales portions, s'ils sont tous du même lit; s'ils sont de lits diiïérens, la division se fait par moitié entre les deux lignes parterneîle et muternèilè du... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou sœurs , aux termes de l'article précédent , s'opère entre eux par égales portions , s'ils sont tous du même lit : s'ils sont de lits différons, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du dé/unt... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
..., ils sont appelés à recueillir les trois quarts ; et ces moitié ou trois quarts se partagea с entre eux par égales portions, s'ils sont tous du même lit. S'ils sont de lits difierens , la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt... | |
 | 1812 - 706 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 páginas
...trois quarts dévolus aux frères ou sœurs, aux termes de l'article précèdent , s'opère, entr'eux, par égales portions, s'ils sont tous du même lit; s'ils sont de lits différens, la division se fait , par moitié , entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt;... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...ou des trois quarts dé« vi <l < s aux frères ou sœurs , aux termes de l'article précé« dent , s'opère entre eux par égales portions , s'ils sont tous « du même lit ; s'ils sont de lits différens , la division se fait « par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du «... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...752. Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou sœurs ((fuand il ya lieu), onfiscation des biens est abolie et IIP pourra pas être rétablie. 5 ; «'ils sont de lits différens , la division se Tait par moitié entre les deux lignes paternelle... | |
| |
... s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt; les germains prennent part dans les deux lignes... 
