A défaut de frères ou sœurs ou de descendants d'eux, et à défaut d'ascendants dans l'une ou l'autre ligne, la succession est déférée pour moitié aux ascendants survivants; et pour l'autre moitié, aux parents les plus proches de l'autre ligne. Az ági öröklés kérdése: Jelentés és vélemény - Página 154por Gusztáv Schwarz (szászi) - 1898 - 168 páginasVista completa - Acerca de este libro
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 páginas
...l'autre ligue. Art. 7 53. A défaut de frères ou sœurs, ou descendans d'eux, et à défaut d'asceudans dans l'une ou l'autre ligne , la succession est déférée pour moitié aux ascendans survivans , et pour l'autre moitié aux parens les plus proches de l'autre ligue. Il faudrait... | |
| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...l'autre ligne. /5S. A défaut defrères 011 sœurs, ou de descendans d'eux , et à défaut d'ascendans dans l'une ou l'autre ligne , la succession est déférée pour moitié aux ascendans survivans , et pour l'autre moitié aux parens les pins proches de l'autre ligne. S'il ya... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...descendans d'eux ? 748-75;. — A défaut de frères ou sœurs, ou des descondans d'eux , et d'ascendans dans l'une ou l'autre ligne , la succession est déférée pour moitié aux ascendans survivans , et pour l'autre moitié aux p.ircns collatéraux , les plus proches de l'autre... | |
| 1818 - 734 páginas
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| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 páginas
...,L'article 7 53 porte qu'à défaut de frères ou sœurs et de descendans d'eux, et à défaut d'ascendans dans l'une ou l'autre ligne, la succession est déférée pour moitié aux ascendans survivans, et pour l'autre moitié aux parens les plus proches de l'autre ligne. Si donc... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 páginas
...tous autres parens de l'autre ligne. 29. A défaut de frères et sœurs , et à défaut d'ascendans dans l'une ou l'autre ligne, la succession est déférée pour moitié aux ascendans survivans, et par moitié aux parens les plus proches de l'autre ligne. Si , dans une ligne... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...» :s? Art. 43. « A défaut de frère ou sœur ou de descendant « d'eux, et à défaut d'asceudans dans l'une ou l'autre ligne , « la succession est déférée pour moitié aux ascendans survi•i vans ; et pour l'autre moitié aux parens les plus proches •t de l'autre ligne.... | |
| Louis Poujol - 1837 - 1186 páginas
...d'ordinaire ne demeurent pas dans la même maison que lui , et qu'il n'a vus que de distance en distance. « survivants , et pour l'autre moitié aux parents les «plus proches de l'autre ligne» (art. 753). Ainsi, ce quatrième cas rentre dans le premier, en ce qui concerne les ascendants ; il... | |
| Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 páginas
...expressement que « à défaut de frères ou de sœurs , ou de descendans d'eux , et à défaut d'ascendans dans l'une ou l'autre ligne , la succession est déférée pour moitié aux ascendans survivans , et pour l'autre moitié aux parens les plus proches de l'autre ligne. » Ainsi... | |
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