 Les tarifs correspondants seront, avant le 1er juin 1899, établis par la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents et approuvés par décret rendu sur le rapport du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et du ministre...  Revue scientifique - Página 3621906Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1917 - 1584 páginas
...la loi du 17 décembre 1814; Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre du cominerco de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre des finances, i DÉCRÈTE : ART. 1". Soul prohibées, k dater du 26 août 1917, la sortie ai ni que la réexportation... | |
 | 1904 - 810 páginas
...entre les administrations postales de la France et du Japon ; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre des finances, Décrète : ART. i". — A partir du i" avril 1904, le service des mandats existant (1) Journ. O/T-,... | |
 | 1898 - 926 páginas
...rendu sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l'Agriculture, du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et du Ministre des Finances, contient les dispositions suivantes : ART. I". — Les froments étrangers' destinés à la mouture... | |
 | France - 1898 - 2134 páginas
...octobre 1896 et jg juillet 1897; Vu les lettres du ministre de l'intérieur, du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre des finances, en date des a et 4 juin et 3i juillet 1897; Vu la loi du 27 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1899 - 724 páginas
...Gouvernement, un paragraphe qui portait : « Les tarifs correspondants seront, avant le 1" juin 1899, établis par la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents...rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre des finances. » Si ces tarifs sont publiés comme ils doivent... | |
 | 1899 - 986 páginas
...permanente, absolue ou partielle. Les tarifs correspondants seront, avant le 1" juin 1899, établis par la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents...rapport du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et du ministre des Finances. Les primes devront être calculées de manière... | |
 | France, Georges Drouineau - 1899 - 344 páginas
...de ladite loi, ainsi conçu : « Les tarifs correspondants seront, avant le 1 er juin 1899, établis par la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents...rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et du ministre des finances », Décrète : ART. 1 er . — Sont approuvés,... | |
 | 1899 - 710 páginas
...de ladite loi, ainsi conçu: « Les tarifs correspondants seront, avant le 1er juin 1899, établis par la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents...rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, el du ministre des finances », Décrète : Art. Ier. — Sont approuvés,... | |
 | 1899 - 1124 páginas
...le Prucureui Général Loubat. Les. tarifs correspondants seront, avant le 1er juin 1899, établis par la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents...rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances. Les primes devront être calculées de manière... | |
 | 1899 - 662 páginas
...de ladite loi, ainsi conçu : « Les tarifs correspondants seront, avant le 1er juin 1899, établis par la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents...rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et du ministre des finances », Décrète : ART. 1". — Sont approuvés,... | |
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