Revue politique et parlementaire, Temas795-800Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1969 Mar. 1964- includes a complete list of theses and a list of important but unpublished graduate papers in the fields of economics and politics from French universities. |
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... procédure parlementaire pour sa propre révision , mais aussi pour le vote des lois organiques ( article 46 ) et pour celui des lois ordinaires ( articles 42 et suivants ) . « Si » , conclut - il , « l'on prétend que l'article 11 ne peut ...
... procédure parlementaire pour sa propre révision , mais aussi pour le vote des lois organiques ( article 46 ) et pour celui des lois ordinaires ( articles 42 et suivants ) . « Si » , conclut - il , « l'on prétend que l'article 11 ne peut ...
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... procédure en ces termes ( Journal Officiel débats Assemblée Nationale , page 3223 ) : « Il ressort de l'article 89 que ses rédacteurs ont voulu que la révision constitutionnelle puisse intervenir soit sans référendum , par accord du ...
... procédure en ces termes ( Journal Officiel débats Assemblée Nationale , page 3223 ) : « Il ressort de l'article 89 que ses rédacteurs ont voulu que la révision constitutionnelle puisse intervenir soit sans référendum , par accord du ...
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... procédure parlementaire spéciale pour les lois organiques . Si le recours à ce genre de procédure devait être exclusif , l'article 11 ne servirait plus à rien . Or , le peuple français en 1958 a approuvé cet article comme les autres ...
... procédure parlementaire spéciale pour les lois organiques . Si le recours à ce genre de procédure devait être exclusif , l'article 11 ne servirait plus à rien . Or , le peuple français en 1958 a approuvé cet article comme les autres ...
Contenido
QUESTIONS ACTUELLES | 3 |
Lencadrement du crédit estil encore néces | 9 |
Jeunesse Culture Université | 17 |
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Términos y frases comunes
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