| 1887 - 806 páginas
...application. « (Après le paragraphe 4) " Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations peut être considéré comme contraire à I ordre public. » С. — PROTECTION DES INDICATIONS DE PROVEMANCK. Proposition de l'Administration... | |
| 1880 - 244 páginas
...pourrait être introduite dans cet acte : «Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6, » La Commission est d'avis que cette disposition... | |
| Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 páginas
...des Etats recevra son application. «Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. » Article 7. « La nature du produit sur lequel la... | |
| France - 1884 - 342 páginas
...chacun des États recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe flnal de l'article 6. 5. L'organisation du service spécial de la Propriété... | |
| Italy - 1884 - 472 páginas
...recevra son application. 1883 Pour éviter toute fausse interprétation, il est en20 marzo tendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. L'organisation du service spécial de la propriété... | |
| Italy - 1884 - 592 páginas
...recevra son application. ^ 1883 Pour éviter toute fausse interprétation, il est en20 marzo tendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. L'organisation du service spécial de la propriété... | |
| 1884 - 400 páginas
...chacun des Etats recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. 5. — L'organisation du service spécial de la propriété... | |
| Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 páginas
...chacun des États recevra son application. Pour éviter toule fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations peut être considéré comme contraire a l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. 5. L'organisation du service spécial... | |
| Switzerland - 1885 - 916 páginas
...chacun des Etats recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens d'i paragraphe final de l'article 6. 5. L'organisation du service spécial de la Propriété... | |
| France treaties - 1886 - 612 páginas
...chacun des États recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. 5. L'organisation du service spécial de la Propriété... | |
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