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" Etats recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations peut être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. "
Annuaire de l'Association internationale pour la protection de la propriété ... - Página 60
por International Association for the Protection of Industrial Property - 1907
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes1-2;Volúmenes21-22;Volumen27

1887 - 806 páginas
...application. « (Après le paragraphe 4) " Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations peut être considéré comme contraire à I ordre public. » С. — PROTECTION DES INDICATIONS DE PROVEMANCK. Proposition de l'Administration...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

1880 - 244 páginas
...pourrait être introduite dans cet acte : «Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6, » La Commission est d'avis que cette disposition...
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Mémoires, Volumen2;Volumen40

Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 páginas
...des Etats recevra son application. «Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. » Article 7. « La nature du produit sur lequel la...
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Recueil des traités de la France, Volumen14

France - 1884 - 342 páginas
...chacun des États recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe flnal de l'article 6. 5. L'organisation du service spécial de la Propriété...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volumen9

Italy - 1884 - 472 páginas
...recevra son application. 1883 Pour éviter toute fausse interprétation, il est en20 marzo tendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. L'organisation du service spécial de la propriété...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volumen9

Italy - 1884 - 592 páginas
...recevra son application. ^ 1883 Pour éviter toute fausse interprétation, il est en20 marzo tendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. L'organisation du service spécial de la propriété...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volumen29

1884 - 400 páginas
...chacun des Etats recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. 5. — L'organisation du service spécial de la propriété...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 páginas
...chacun des États recevra son application. Pour éviter toule fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations peut être considéré comme contraire a l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. 5. L'organisation du service spécial...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volumen7

Switzerland - 1885 - 916 páginas
...chacun des Etats recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens d'i paragraphe final de l'article 6. 5. L'organisation du service spécial de la Propriété...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886 - 612 páginas
...chacun des États recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...être considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. 5. L'organisation du service spécial de la Propriété...
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