 | 1887 - 810 páginas
...avanlages attachés à celle-ci. En conséquence. M. Weibel propose un amendement ainsi conçu : • Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement ou dont il est originaire. » M. Indelli (Italie) n'admet pas que l'art. 5 soit uniquement relatif... | |
 | 1882 - 704 páginas
...déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine...principal établissement n'est point situé dans un pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt... | |
 | 1880 - 188 páginas
...les avantages attachés à celle-ci. En conséquence, M. Weibel propose un amendement ainsi conçu : «Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement ou dont il est originaire. -n M. ÏNDELLI (Italie) n'admet pas que l'article 5 soit uniquement relatif... | |
 | 1880 - 244 páginas
...de commerce devra être apprécié dans tous les Etats de l'Union d'après la loi du pays d'origine. «Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son domicile ou son principal établissement. rr Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel... | |
 | 1882 - 664 páginas
...le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de VUnion. Sera considéré comme pays d'origine le pays où...principal établissement n'est point situé dans un pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 páginas
...déposée dans le pays d'origine, sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. « Sera considéré comme pays d'origine...auquel appartient le déposant. « Le dépôt pourra être refusé si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 páginas
...déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle flans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine...considéré comme pays d'origine celui auquel appartient -h déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré... | |
 | Italy - 1884 - 472 páginas
...dans le pays d'origine 20 marzo sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine...auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale... | |
 | 1884 - 400 páginas
...déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine...auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou... | |
 | Italy - 1884 - 592 páginas
...dans le pays d'origine 20 marzo sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous l*s autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine...auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale... | |
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Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le... 
