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" ... qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la convention, la législation intérieure de chacun... "
Annuaire de l'Association internationale pour la protection de la propriété ... - Página 42
por International Association for the Protection of Industrial Property - 1907
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes1-2;Volúmenes21-22;Volumen27

1887 - 806 páginas
...législation intérieure de chacun des Etals recevra son application. « (Après le paragraphe 4) " Pour éviter toute fausse interprétation, il est...décorations peut être considéré comme contraire à I ordre public. » С. — PROTECTION DES INDICATIONS DE PROVEMANCK. Proposition de l'Administration...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

1880 - 244 páginas
...articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est...public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. 5. L'organisation du service spécial de la Propriété industrielle mentionné à l'article i 2 comprendra,...
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Mémoires, Volumen2;Volumen40

Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 páginas
...articles de la convention, la législation intérieure de chacun des Etats recevra son application. «Pour éviter toute fausse interprétation, il est...public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. » Article 7. « La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée...
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Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 páginas
...articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des Etats recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est...l'usage des armoiries publiques et des décorations peut êlre considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volumen29

1884 - 400 páginas
...articles de la convention, la législation intérieure de chacun des Etats recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est...public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. 5. — L'organisation du service spécial de la propriété industrielle mentionné à l'article 12...
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Recueil des traités de la France, Volumen14

France - 1884 - 342 páginas
...articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est...contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe flnal de l'article 6. 5. L'organisation du service spécial de la Propriété industrielle mentionné...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volumen9

Italy - 1884 - 472 páginas
...États recevra son application. 1883 Pour éviter toute fausse interprétation, il est en20 marzo tendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. L'organisation du service spécial de la propriété industrielle mentionné à l'article 12 comprendra,...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volumen9

Italy - 1884 - 592 páginas
...recevra son application. ^ 1883 Pour éviter toute fausse interprétation, il est en20 marzo tendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. L'organisation du service spécial de la propriété industrielle mentionné à l'article 12 comprendra,...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 páginas
...Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. Pour éviter toule fausse interprétation, il est entendu que l'usage...décorations peut être considéré comme contraire a l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. 5. L'organisation du service spécial...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volumen7

Switzerland - 1885 - 916 páginas
...articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des Etats recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est...considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens d'i paragraphe final de l'article 6. 5. L'organisation du service spécial de la Propriété industrielle...
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