| 1887 - 806 páginas
...législation intérieure de chacun des Etals recevra son application. « (Après le paragraphe 4) " Pour éviter toute fausse interprétation, il est...décorations peut être considéré comme contraire à I ordre public. » С. — PROTECTION DES INDICATIONS DE PROVEMANCK. Proposition de l'Administration... | |
| 1880 - 244 páginas
...articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est...public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. 5. L'organisation du service spécial de la Propriété industrielle mentionné à l'article i 2 comprendra,... | |
| Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 páginas
...articles de la convention, la législation intérieure de chacun des Etats recevra son application. «Pour éviter toute fausse interprétation, il est...public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. » Article 7. « La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 páginas
...articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des Etats recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est...l'usage des armoiries publiques et des décorations peut êlre considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article... | |
| 1884 - 400 páginas
...articles de la convention, la législation intérieure de chacun des Etats recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est...public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. 5. — L'organisation du service spécial de la propriété industrielle mentionné à l'article 12... | |
| France - 1884 - 342 páginas
...articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est...contraire à l'ordre public, dans le sens du paragraphe flnal de l'article 6. 5. L'organisation du service spécial de la Propriété industrielle mentionné... | |
| Italy - 1884 - 472 páginas
...États recevra son application. 1883 Pour éviter toute fausse interprétation, il est en20 marzo tendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. L'organisation du service spécial de la propriété industrielle mentionné à l'article 12 comprendra,... | |
| Italy - 1884 - 592 páginas
...recevra son application. ^ 1883 Pour éviter toute fausse interprétation, il est en20 marzo tendu que l'usage des armoiries publiques et des décorations...public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. L'organisation du service spécial de la propriété industrielle mentionné à l'article 12 comprendra,... | |
| Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 páginas
...Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. Pour éviter toule fausse interprétation, il est entendu que l'usage...décorations peut être considéré comme contraire a l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. 5. L'organisation du service spécial... | |
| Switzerland - 1885 - 916 páginas
...articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des Etats recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est...considéré comme contraire à l'ordre public, dans le sens d'i paragraphe final de l'article 6. 5. L'organisation du service spécial de la Propriété industrielle... | |
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