 | 1887 - 810 páginas
...commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant : Article premier. — Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants pourront s'assurer, dans tous les autres Etats de l'Union, la protection de leurs marques de fabrique ou de commerce régulièrement déposées dans... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1892 - 802 páginas
...d'un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant : Art. Ier. — Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants...protection de leurs marques de fabrique ou de commerce acceptées au dépôt dans le pays d'origine, moyennant le dépôt desdites marques au Bureau international,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 982 páginas
...commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant : Article premier. — Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants...protection de leurs marques de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine, moyennant le dépôt desdites marques au Bureau international,... | |
 | Italy - 1895 - 458 páginas
...d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'arrangement suivant : ART. 1"'. — Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants...protection de leurs marques de fabrique ou de commerce acceptées au dépôt dans le pays d'origine, moyennant le ia) I protocolli sottoscritti in questa... | |
 | France - 1895 - 750 páginas
...Ont, d'un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant : ART. 1er. Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants pourront s'assurer, dans lous les autres Etats, la protection de leurs marques de fabrique ou de commerce acceptées au dépôt... | |
 | Philippe Dunant - 1898 - 666 páginas
...ratifié internationalement le iô juin i892, entré en vigueur le ier janvier i893 '. ART. 1. — Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants...protection de leurs marques de fabrique ou de commerce acceptées au dépôt dans le pays d'origine, moyennant le dépôt desdites marques au bureau international,... | |
 | Belgium - 1900 - 508 páginas
...Ont, d'un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant : ART. 1. Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants...protection de leurs marques de fabrique ou de commerce acceptées au dépôt dans le pays d'origine, moyennant le dépôt desdites marques au Bureau international,... | |
 | France - 1904 - 336 páginas
...des marques de fabrique ou de commerce conclu à Madrid le 14 avril 1891 ('). Article premier. — Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants...protection de leurs marques de fabrique ou de commerce acceptées au dépôt dans le pays d'origine, moyennant le dépôt desdites marques an Bureau international,... | |
 | Lionel E. F. Anspach, Daniel Coppieters - 1905 - 222 páginas
...discussions, ainsi que celles que nous désirons y faire. I Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants pourront s'assurer dans tous les autres Etats la protection de leurs dessins et modèles industriels au moyen d'un dépôt auprès du Bureau international de Berne. Lorsque... | |
 | 1907 - 970 páginas
...entwurf poftuliert: Art. lor. Les sujets ou citoyens de chacun des Etats coutractauts pourront s'assuier, dans tous les autres Etats, la protection de leurs marques de fabrique ou de commerce deposees dans un des pays contractants, inoyennant le depot desdites marques au Bureau international,... | |
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Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants pourront s'assurer, dans tous les autres Etats, la protection de leurs marques de fabrique ou de commerce acceptées au dépôt dans le pays d'origine, moyennant le dépôt desdites marques au Bureau... 
