 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires, ces puissances se réservent de conclure, soit avant la ralificalion du présenl Acle, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,... | |
 | 1908 - 872 páginas
...actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires, ces puissancîes se réservent de conclure, soit avant la ratification...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la Cour permanente d'arbitrage. ARTICLE 41. Das le but de faciliter le recours... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1900 - 1028 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires, ces puissances se réservent...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. (Chapitre II. — De la cour permanente d'arbitrage). Art. 20. — Dans le but de faciliter le recours... | |
 | Arthur Raffalovich - 1899 - 48 páginas
...l'arbitrage pour les puissances signataires. Cette disposition est suivie d'une déclaration par laquelle les puissances se réservent de conclure, soit avant la...acte, soit postérieurement, des accords nouveaux en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre.... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1899 - 780 páginas
...pour les puissances signataires. Cette disposition est suivie d'âne déclaration par laquelle les puissances se réservent de conclure, soit avant la...acte, soit postérieurement, des accords nouveaux en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre.... | |
 | 1900 - 1186 páginas
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 | Frederick William Holls - 1900 - 608 páginas
...existing general or special treaties imposing the obligation to have recourse to arbitration on trage pour les Puissances Signataires, ces Puissances se réservent...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la Cour Permanente d'Arbitrage ARTICLE XX Dans le but de faciliter le recours immédiat... | |
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Puissances signataires, ces Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles... 
