...qu'en le déclarant recevable le jugement attaqué a violé la disposition de loi visée au pourvoi ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; — Casse. REMARQUE. — Voy. sur les difficultés d'interprétation que soulève le § 2 de l'art. 13 de la loi...

...Nizet excédait le taux du dernier ressort, l'arrêt attaqué a violé l'article cidessus visé; — Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens 4,1 pourvoi, casse, etc. NOTE. — Le pWhcipe consacré ici de nouveau par la Cour...

...à ces conclusions, l'arrêt attaqué a formellement violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, — casse etc.... Du 15 nov. 1878. — C. de cass. — M. de Carnières, prés. — M. Gast, rapp. — M. Petiton,...

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...point et que le tribunal a omis d'y répondre ; En quoi, il a violé les articles ci-dessus visés : Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen. Casse et annule le jugement du tribunal correctionnel de Lyon, du 17 janvier 1912; Et, pour être à nouveau statué...

...faisait pas la preuve d'une possession annale, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi précités; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, Casse et annule, etc. (N° 1897) i 28 novembre 1866. t Expropralion pour cause d'utilité publique. — Indemnité....

...l'art. 69, § 7, n° 1" de la loi du 22 li ¡maire an vu, et à l'art. 3 de la loi du 5 janvier 1824; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la partie du moyen tiré d'une violation de l'art. 9 de la loi précitée du -21 frimaire, casse et...

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...Ini accordant, à raison des parcelles objet de l'expropriation, qu'une indemnité de sûoo francs; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen , Casse, etc. ( N° 2287 ) [12 Janvier 1800.] Pavage des communes ; contribution des riverains; contestations...