 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...l'Etat et qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse feront retour à l'État. Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements ecclésiastiques qu'un mois après la publication du règlement d'administration publique prévu à l'article 4i et déterminant, les mesures... | |
 | 1905 - 414 páginas
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 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 762 páginas
...lis dans l'article 1 bis la phrase suivante qu'on voudra peut-être invoquer : « Les attributions de biens ne pourront être faites, par les établissements...règlement d'administration publique prévu à l'article 30. Faute de quoi, la nullité pourra en être demandée devant le tribunal civil par toute partie... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 492 páginas
...charge par elle de les affecter à des œuvres d'assistance ou de prévoyance. Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements...règlement d'administration publique prévu à l'article 30. Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le Tribunal civil par toute partie intéressée... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 460 páginas
...charge par elle de les affecter à des œuvres d'assistance ou de prévoyance. Les attributions de biens ne pourront être faites, par les établissements...règlement d'administration publique prévu à l'article 36. Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal civil par toute partie intéressée... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - 1905 - 372 páginas
...créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X, feront retour à l'Etat. Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements...règlement d'administration publique prévu à l'article 36. Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal civil par toute partie intéressée... | |
 | 1905 - 844 páginas
...créée postérieurement à la loi du 18 gefminal an X feront retour à l'Etat. Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements...du règlement d'administration publique prévu à l'at'ticle 43. Faute de quoi la nullité pourra en Otre demandée devant le tribunal civil par toute... | |
 | Raoul Allier - 1905 - 622 páginas
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 | Aristide Briand - 1905 - 462 páginas
...de nullité absolue, que les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements qu'un mois après la promulgation du règlement d'administration publique prévu à l'article 36. Ce règlement doit être rendu dans les trois mois. Le délai maximum de l'article 6 sera donc... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 552 páginas
...de nullité absolue, que les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements qu'un mois après la promulgation du règlement d'administration publique prévu à l'article 36. Ce règlement doit être rendu dans les trois mois. Le délai maximum de l'article 6 sera donc... | |
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Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements ecclésiastiques qu'un mois après la promulgation du règlement d'administration publique prévu à l'article 43. Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le... 
