 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe...prescriptions relatives aux monuments historiques. I..** désaffectation de ces immeubles pourra, dañe leseas ci-dessus prévus, être prononcée par... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - 1905 - 372 páginas
...détournés de leur destination ; 5° b'i elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 4 ter ou du dernier paragraphe du présent article, soit...prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat. En dehors de ces cas elle ne pourra l'être que par une loi. Les immeubles autrefois affectés au culte et dans... | |
 | 1905 - 844 páginas
...satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou ilu dernier paragraphe du présent article, sojl aux prescriptions relatives aux monuments historiques....prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat. En dehors de ces cas, elle ne pourra l'être que par une loi. L.es immeubles autrefois affectés aux cultes et... | |
 | Paul Sabatier - 1906 - 206 páginas
...son objet ou sies édifices sont détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe...prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat. En dehors de ces cas, elle ne pourra l'être que par une loi. Les immeubles autrefois affectés aux cultes et... | |
 | Paul Reutenauer - 1906 - 114 páginas
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 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 páginas
...objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe...prononcée par décret rendu en conseil d'Etat. En dehors de ces cas, elle ne pourra l'être que par une loi. Les immeubles autrefois affectés aux cultes et... | |
 | 1906 - 552 páginas
...son objet ou ai les édificessont détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe...être prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat. Eu dehors de ces cas, elle ne pourra l'être que par une loi. Les immeubles autrefois affectés aux... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 páginas
...objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe...prévus, être prononcée par décret rendu en Conseil d'État. En dehors de ces cas, elle ne pourra l'être que par une loi. Les immeubles autrefois affectés... | |
 | Antonin Debidour - 1909 - 670 páginas
...détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 0 ou du dernier paragraphe du présent article, soit...prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat. En dehors de ces cas, elle ne pourra l'étre que par une loi. Les immeubles autrefois affectés aux cultes et... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 páginas
...détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article G ou du dernier paragraphe du présent article, soit...prévus, être prononcée par décret rendu en Conseil d'État. En dehors de ces cas, elle ne pourra l'être que par une loi. Les immeubles autrefois affectés... | |
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Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe du présent article, soit aux prescriptions relatives aux... 
