Le Glaneur du Var: recueil de documents historiques anciens et modernes puisés aux archives départmentales, communales, paroissiales, privées et dans les minutes notariales, Volúmenes1-2

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Página 59 - ... publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité , dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition , révolte ou guerre civile: Article 32.
Página 54 - Les objets mobiliers ou les immeubles par destination mentionnés à l'article 13, qui n'auraient pas encore été inscrits sur la liste de classement dressée en vertu de la loi du 30 mars 1887, sont, par l'effet de la présente loi, ajoutés à ladite liste. Il sera procédé par le ministre de l'Instruction...
Página 48 - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ciaprès dans l'intérêt de l'ordre public.
Página 49 - Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements ecclésiastiques qu'un mois après la promulgation du règlement d'administration publique prévu à l'article 43. Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal civil par toute partie intéressée ou par le ministère public. En cas d'aliénation par l'association cultuelle...
Página 53 - Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II.
Página 5 - ... L'Eglise abandonna tous ses droits de revendication. En retour, l'Etat s'obligea à fournir une dotation aux ministres du culte. La suppression pure et simple du budget des cultes est le refus d'accomplir une obligation stricte, née d'un contrat, et exprimée, dans les termes les plus formels, par la Constitution de 1791 qu'il n'est pas inutile de rappeler ici. « Le traitement des ministres du culte catholique fait partie de la dette nationale.
Página 53 - ... pendant une période de deux années ; les presbytères dans les communes où résidera le ministre du culte, les grands séminaires et Facultés de théologie protestante pendant cinq années à partir de la promulgation de la présente...
Página 53 - Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe du présent article, soit aux prescriptions relatives aux monuments historiques. La désaffectation de ces immeubles pourra, dans les cas ci-dessus prévus, être prononcée par décret rendu en conseil d'Etat.
Página 51 - L'action ne pourra être intentée qu'en raison de donations ou de legs et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe.
Página 54 - Il sera procédé par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, dans le délai de trois ans, au classement définitif de ceux de ces objets dont la conservation présenterait, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt suffisant. A l'expiration de ce délai, les autres objets seront déclassés de plein droit.

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