 Indépendamment de l'exécution de la loi sur les passeports, l'ouvrier sera tenu de faire viser son dernier congé par le maire ou son adjoint, et de faire indiquer le lieu où il se propose de se rendre.  Le livret c'est le servage - Página 21por Démocratie pacifique - 1847 - 55 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | 1807 - 324 páginas
...les passe-ports , l'ouvrier sera tenu de faire viser son dernier congé par le maire ou son adjoint, et de faire indiquer le lieu où il se propose de se rendre. Tout ouvrier qui voyageroit sans êlre muni d'un livret ainsi visé , sera réputé vagabond, et pourra être arrêté... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...les passe-ports, 1 ouvrier sera tenu de faire viser son dernier congé par le maire ou sou adjoint , et de faire indiquer le lieu où il se propose de...vagabond , et pourra être arrêté et puni comme tel ». (Art. 3.) t, VII. « Seront punis comme réunion de rebelles, celles qui auront été formées... | |
 | France - 1813 - 1258 páginas
...sur les pttteports l'ouvrier sera tenu de faire viser son dernier congé par le maire ou son adjoint, et de faire indiquer le lieu où il se propose de se rendre. Tout ouvrier qni voyagerait sans être muni d'un livret vu» visé, ju ;i réputé vagabond, et pourra être arrêté... | |
 | France - 1816 - 1254 páginas
...les passeport*, l'ouvrier sera tenu de faire viser son dernier congé par le maire ou son adjoint, et de faire indiquer le lieu où il se propose de...vagabond, et pourra être arrêté et puni comme tel. TITRE II. De l'Inscription des Cowgv* sur le Livret et des Obligations ÎK posît à cet égard aux... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 páginas
...les passe-ports , l'ouvrier sera tenu de faire viser son dernier congé par le maire ou son adjoint, et 'de faire indiquer le lieu où il se propose de...vagabond, et pourra être arrêté 'et 'puni comme tél.... «'Art. 5, L'ouvrier: sera tenu de faire inscrire- le jour de son entrée sur son livret par... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 páginas
...les passe-ports , l'ouvrier sera tenu de faire viser son dernier congé par le maire ou son adjoint, et de faire indiquer le lieu où il se propose de...réputé vagabond, et pourra être arrêté et puni comme tél.... « Art. 5. L'ouvrier sera tenu de faire inscrire le jour de son entrée sur son livret par... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 páginas
...tenu de faire viser son .! ->'!,;;:r coogé par le maire ou son adjoint, et île Étire ifldi'juer le lieu où il se propose de se rendre. Tout, ouvrier qui voyageroit sans être muni d'un livret visr , sera réputé vagabond, et pourra être arrêté et puni... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 páginas
...les passeports, l'ouvrier sera tenu de faire viser son dernier congé par le maire ou son adjoint, et de faire indiquer le lieu où il se propose de se rendre. — Tout ouvrier , voyageant sans être muni d'un livret ainsi visé sera réputé vagabond, et pourra être arrêté... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 páginas
...sur les passeports, l'ouvrier est tenu de faire viser sou dernier conge par le maire ou son adjoint, et de faire indiquer le lieu où il se propose de se rendre. / Tout ouvrier qui voyage sans être muni d'un livret ainsi visé est réputé vagabond, et peut être arrêté et puni... | |
 | France - 1836 - 372 páginas
...les passeports , l'ouvrier sera tenu de faire viser sou dernier congé par le maire ou son adjoint , et de faire indiquer le lieu où il se propose de...vagabond, et pourra être arrêté et puni comme tel. TITHE .II. De l'inscription des congés sur le livret , et des obligations imposées a cet égard aux... | |
| |
