 Art. 4. — Tout manufacturier, entrepreneur, et généralement toutes personnes employant des ouvriers, seront tenus, quand ces ouvriers sortiront de chez eux, d'inscrire sur leurs livrets un congé portant acquit de leurs engagements, s'ils les ont...  Le livret c'est le servage - Página 22por Démocratie pacifique - 1847 - 55 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | 1807 - 324 páginas
...leurs livrets un congé portant acquit de leurs engagemens, js'ils les ont remplis. Les congés seront inscrits sans lacune , à la suite les uns des autres : ils. énonceront le joui- de la sortie de l'ouvrier. V. L'ouvrier sera tenu de faire inscrire le jour de son entrée sur... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 páginas
...d'un livret ainsi visé, sera réputé vagabond, et pourra être arrêté 'et 'puni comme tél.... «'Art. 5, L'ouvrier: sera tenu de faire inscrire- le jour de son entrée sur son livret par le maître chez lequel il se propose de travailler, ou,' 'à- son défaut, par les fonctionnaires... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 páginas
...d'un livret ainsi visé, sera réputé vagabond, et pourra être arrêté et puni comme tél.... « Art. 5. L'ouvrier sera tenu de faire inscrire le jour de son entrée sur son livret par le maître chez lequel il se propose de travailler, ou, à son défaut, par les fonctionnaires... | |
 | France - 1836 - 372 páginas
...leurs livrets un congé portant acquit de leurs engagemens, s'ils les ont remplis. Les congés seront inscrits sans lacune, à la suite les uns des autres...ils énonceront le jour de la sortie de l'ouvrier. 5. L'ouvrier sera tenu de faire inscrire le jour de son entrée sur son livret , par le maître chez... | |
 | 1837 - 576 páginas
...livrets un congé portant acquit de leurs engageraens , s'ils les ont remplis. Les congés seront incrits sans lacune à la suite les uns des autres ; ils énonceront le jour de la sortie de l'ouvrier. 5. L'ouvrier sera tenu de faire inscrire le jour de son entrée sur son livret , par le maître chez... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 496 páginas
...livrets un congé portant « acquit.de leurs engagemens, s'ils les ont remplis. « Les congés seront inscrits, sans lacune, à la suite « les uns des...tenu de faire inscrire le jour « de son entrée sur son livret, par le maître chez le« quel il se propose de travailler, ou, à son défaut, « par les... | |
 | Louis René Villermé - 1840 - 466 páginas
...livrets « un congé portant acquit de leurs engagemens, s'ils les ont « remplis. « Les congés seront inscrits, sans lacune, à la suite les uns des «...énonceront le jour de la sortie de l'ouvrier. « Art. V. L'ouvrier sera tenu de faire inscrire le jour de son « entrée sur son livret, par le maître chez... | |
 | Louis René Villermé - 1840 - 466 páginas
...livrets «un congé portant acquit de leurs engagemens, s'ils les ont « remplis. « Les congés seront inscrits, sans lacune, à la suite les uns des «...ils énonceront le jour de la sortie de l'ouvrier. tion morale qui les a dictés. On ne permet pas au fabricant ou maître mécontent d'un ouvrier d'inscrire... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 páginas
...» un congé portant acquit de leurs engagements, s'ils les ont • remplis. — Les congés seront inscrits sans lacune, à la suite » les uns des autres ; ils énonceront le jour de la sortie de l'ou» vrier. • 5. L'ouvrier sera tenu de faire inscrire le jour de son en» trée sur son livret... | |
 | France - 1842 - 172 páginas
...leur livret un congé portant acquit de leurs engagements , s'ils les ont remplis. Les congés seront inscrits sans lacune, à la suite les uns des autres...ils énonceront le jour de la sortie de l'ouvrier. 8. L'ouvrier sera tenu de faire inscrire le jour du son entrée, sur son livret, par le maître chez... | |
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